Commentaire Arret Chambre Criminelle 30 Septembre 2009

pour l’exercice de notre pouvoir ? Cela suffit-il pour conclure en faveur de l’équation biunivoque « volonté = exercice de l’autonomie contractuelle » ? Document n° 2 Terré F., Ph. Simler., Y. Lequette., Droit civil, Les obligations, Dalloz, 10e éd., 2009, pp. 43-47. C. L’avènement d’un « monde contractuel meilleur » 41. Le solidarisme. Tout en posant à l’article 1134 le principe de la force obligatoire des conventions, les rédacteurs du Code civil avaient tempéré celui-ci en précisant dans son alinéa

considéré comme un attribut de la liberté. L’œuvre de Napoléon ne se limite pas au code civil, c’est simplement le premier code, après lui en arrive d’autre : -Le code de procédure civil en 1806. -Le code de commerce en 1807. -Le code d’instruction criminel en 1808. -Le code pénal en 1810. III)Période après 1804. Le code civil a eu une certaine aura (ou influence, succès) partout dans le monde, il a surtout eu une influence en Europe (car certain pays était tenté par ce code et d’autre adoptait

régionalisé • Points communs avec la décentralisation • Différences avec la décentralisation : pouvoir Slide012 of 595 de faire des lois, pas de contrôle de tutelle • Différences avec l’Etat fédéral : - pas de représentation au sein de la seconde chambre - pas de compétence d’auto-organisation Conclusion : « L’Etat régionalisé apparaît comme le plus fédéral des Etats unitaires ou le plus unitaire des Etats fédéraux » § 3 – L’Etat fédéral Définition Slide013 of 595 L’Etat fédéral est un Etat

Marion Nicolleau DSY 221 Fiche de lecture Monsieur Yvon Pesqueux Fight Club – Chuck Palanhiuk Cnam 2009-2010 Master Prospective, Innovation, Stratégie, Organisation SOMMAIRE I- BIOGRAPHIE DE L’AUTEUR…………………………………………page 2 II- POSTULAT DE L’AUTEUR…………………………………………...page 6 III- HYPOTHESE…………………………………………………………..page 7 IV- RESUME DU LIVRE…………………………………………………..page 8 Chapitre 1……………………………………………………………………page 8 Chapitre 2……………………………………………………………………page 8 Chapitre 3……………………………………………………………………page

conservant et en accentuant les principaux traits du régime Ahidjo, Biya en a introduit d’autres : une grave tendance à l’incurie, à l’inertie et à la criminalisation. L’ensemble a abouti à un système largement improductif et paradoxal : depuis bientôt 30 ans, les Camerounais sont soumis à la toute puissance de leurs dirigeants qui font tout pour se maintenir au pouvoir sans pour autant gouverner. Ce régime à la fois autoritaire et laxiste a peu à peu fait du Cameroun un drôle de pays. Beaucoup de ses

Les préparations sont relevées. Lire et relire le thème de la fiche, prendre chaque mot séparément, analyser sous un angle de naïf. Sujets d'exam: soit une dissertation, soit un commentaire. Le commentaire peut être le commentaire d'un texte très long, ou d'une petite phrase. Pour le commentaire, dans un commentaire de texte, on doit dans l'introduction très tôt dans l'introduction mentionner ce texte ainsi que l'auteur. Dissertation : importance de la lecture du sujet. Se poser la question si

Les traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Le TGI comprend trois (03) chambres qui sont : • La chambre civile : elle a compétence générale dans toutes les matières civiles pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Cette chambre civile a en outre compétence exclusive dans les matières suivantes : l’état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption

Commission cantonale de recours en matière administrative Commission de gestion du Pouvoir judiciaire Cour de justice Cour de justice – chambre administrative Cour de justice – chambre des assurances sociales Cour de justice – chambres pénales et civiles Code fédéral de procédure civile Conférence des présidents de juridiction Code fédéral de procédure pénale Chambre des relations collectives de travail Conseil supérieur de la magistrature Département des constructions et des technologies de l’information