Commentaire Arret Chronoposte

prix, issue de la résolution. La seconde correspond à la compensation des préjudices subis par le client. Les deux créances ont la même origine, à savoir l’échec du projet pour faute du prestataire, mais sont de nature et d’objet différents. Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé cette distinction essentielle entre la restitution et l’indemnisation, en traitant d’une part de la question des restitutions croisées consécutives à la résolution du contrat de fourniture

faits maison. Madame Collet avait accepté et cette nouveauté avait remporté un franc succès auprès des clients. Malheureusement, du jour au lendemain la personne chargée de faire les brownies n’a plus donné de nouvelles, et le partenariat s’est donc arrêté. Depuis ce jour, Madame Collet n’a jamais vraiment trouvé le temps d’en chercher un autre. Ainsi, après cet entretien avec Rachel Collet, le groupe a décidé d’orienter le projet sur ces deux nouveaux services. Formulation du problème “Le développement

étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864

d’autorisation d’exercice du service Document Hand Ling LTD (DHL) Fath Al Khouloud Express Service (IPS) Global Express Courier - fedex: (GLOBEX) Mail & Transport International Maroc (MATIM) Arabo Africaine de Courrier Rapide (ARAMEX) Top Express (TPX) Chronopost International Sky Net 216/98 DP du 03/06/98 217/98 DP du 03/06/98 46/98 CAI du 12/10/98 70/02 CAI du 16/07/02 54/99 DP du 05/05/99 28/98 CAI du 12/10/98 42097 90365 93541 114861 95825 83383 - Les Sociétés autorisées à offrir le service du courrier

relève de l’exercice de fait des prérogatives du droit. D’ailleurs les arrêts retiennent des actes juridiques aussi bien que des actes matériels pour caractériser la possession. Commentaire comparé – 30 juin 1999 et 4 oct. 2000 Un acte notarié peut-il être constitutif du corpus, alors même qu’il s’agit d’un acte juridique et non d’un acte matériel ? Un acte juridique peut-il être constitutif du corpus ? Solution des arrêts Arrêt du 30 juin 1999 : un acte notarié est différent d’un acte matériel

juge Interprétation du contrat Le juge doit rechercher les intentions réelles des parties, selon l?article 1156 C.civ. : « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s?arrêter au sens littéral des termes ». Les termes du contrat peuvent être clairement établis et aucune interprétation ne sera nécessitée. Dans le cas contraire, en cas d?ambigüité, le juge devra interpréter l?acte ; il prendra en compte les comportements

(élevé de 30%) Le coût exagéré de la mise en place des plates-formes logistiques (Casablanca, Agadir, Tanger ...) La faiblesse de la main d’œuvre qualifiée La messagerie qui reste dominée par des entreprises multinationales telle que FEDEX, DHL, UPS, CHRONOPOST ...) La faiblesse des offres diversifiées La domination du secteur par les entreprises européennes Les tarifs moins chers proposés par la concurrence régionale La difficulté des procédures administratives Comme il est constaté, le développement

affaires prend en permanence appui sur des techniques relevant du droit des obligations, plus précisément de celui contractuel. Ex- sur la responsabilité civile. -Indemnisation aux parents dont les enfants ont téléchargés des applications payantes. -Arrêt du 18 juin 2014 Mis en place d’une association suite au décès d’un camarade. La théorie générale des obligations est le corps de règles qui gouverne les sources, origines et le régime des obligations. Ce sont ces règles qui organisent la circulation

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce

institutionnel de l’Union européenne, DALLOZ -J. RIDEAU, Droit institutionnel de l’Union européenne, LGDJ Eviter de perdre du temps à la lecture d’ouvrages autres. Mécanisme contentieux : Ouvrage rédigé par Joël MOLINIER : droit du contentieux de l’UE Commentaires des traités européens : Isabelle PINGEL (Attention ne prend pas en considération les nouveaux traités qui se rapportent au traité de Lisbonne) Dictionnaire : BARAV et PHILIP Encyclopédie : LexisNexis + Dalloz Recueil de jurisprudence commentée