Commentaire Arret Civ 1 11 Mai 1977

DELEBECQUE Banggui JIN Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1 Président de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris Maître de conférence à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Directeur de l’Institut de Recherches Europe-Asie, Directeur de recherche Christian SCAPEL Maître de conférence à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Directeur du Centre de Droit Maritime et des Transports VOLUME 1    II   A MA FAMILLE   III     

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

celle-ci. I) La règle de droit Elle présente un certain nombre de spécificités qui la distingue d'autres règles. Ainsi les règles de droit demeurent homogènes mais au-delà de des points communs qui les assemblent il y a des distinctions. 1) L'identification de la règle de droit La règle juridique est nécessaire à la vie en société, néanmoins elle n'est pas le seul régulateur du comportement humain. D'autres règles interviennent. A partir de là la règle de droit suppose qu'on la distingue

Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure démocratique ; 2) Une réalité démocratique ; 3) Un système d’auto-défense démocratique. 2. L’infrastructure démocratique

et de contestation sont très différentes selon que l’enfant est né en ou hors mariage. Le maintien lui-même de deux types de filiation est actuellement remis en cause. L'égalité des filiations est en effet aujourd'hui tellement acceptée par 1 Art. 334 C. civ. la société que les structures du droit de la filiation qui continue de distinguer entre filiation légitime et filiation naturelle paraissent archaïques et inadaptées. Elles véhiculent en tout cas une distinction qui brouille le droit de

fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés. On en parle dans les relations opposés à l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la

lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose un principe, celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Enfin, c'est dans ce titre que l'on trouve le texte qui fonde la prohibition des arrêts de règlement : les juges ne peuvent pas procéder par voie de […] générale. Il y a également l'article 6 qui fait obstacle à la possibilité de déroger à des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

public largement orienté vers le droit administratif. L’école d’Aix et le développement des études du contentieux constitutionnel : Grâce à Favoreu se développe une doctrine qui a trouvé un terrain fécond avec le conseil constitutionnel. Si on lit la 1 ère édition des grandes décisions du Conseil constitutionnel, les auteurs prenait conscience de ce qui était en train de se passer : juridictionnalisation du droit constitutionnel, création d’une véritable justice constitutionnelle grâce à la décision

sont les mandataires de la collectivité des associés. Toutes les sociétés, même les sociétés civiles, sont dotées d’un organe chargé de gérer au quotidien les affaires de la société au nom et pour le compte de la collectivité des associés. SECTION 1 : LA DIRECTION DES SOCIETES Règles très disparates entre les sociétés. Il y a quelques règles de droit commun, mais pour l’essentiel ce sont des règles disparates qui vont d’une société à l’autre. Mais en ce qui concerne l’examen des pouvoirs des dirigeants

klzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm Droit Civil Licence 1 – Semestre 1 2010-2011 Mélissa Balas | Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : * Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. * Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui