Commentaire Arret Com 9 Fevrier 1953

ont plus d’autonomie qu’avant avec la loi Pécresse). Les collectivités territoriales ont un territoire, pas les établissements publics. Comme ils n’en ont pas, ils sont rattachés à des autorités territoriales (nationales, régionales, locales…). 9. La Décentralisation territoriale et l’établissement public Les établissements publics territoriaux ont tendance à se multiplier. L’origine est la loi sur les syndicats de communes de 1890. Il y a toute une série d’établissements publics ainsi créés

contrôler les cessions d’actions à des tiers de la société (L 227-14 Code de commerce). En droit social elles ne doivent pas être confondues avec les procédures légales d’agrément qui encadre certaines cessions de parts sociales (SARL : L223-14 com.). b) Restrictions légales La loi interdit ou encadre très sévèrement certaines formes de vente, aussi bien dans le droit de la concurrence (qui interdit la revente à perte), que dans le droit de la consommation. Ex. : la vente sans commande

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26 FICHE N°6 : L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 29 FICHE N°7 : LA NOTION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET SON CONTENTIEUX 33 FICHE N°8 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LES DELEGUES DU PERSONNEL 36 FICHE N°9 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT : LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 40 FICHE N°11 : LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES

multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle. Que faire après tel arrêt ou telle interprétation probable

Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82.

commercialisation d’une banque de données télématique des informations contenues dans le BODACC, le droit d’accès prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction des Journaux officiels. Le numéro : 2,20 € Abonnement. − Un an (arrêté du 28 décembre 2007 publié au Journal officiel le 30 décembre 2007) : France : 334,20 €. Pour l’expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination, tarif sur demande Tout paiement

seront ratifiés le soir du lundi 5 octobre 1789 par Louis XVI à Versailles, sur l’exigence de l’Assemblée nationale qui utilisa la pression d’une foule vindicative venue de Paris, initialement pour d’autres revendications. La discussion débute le 9 juillet avec le rapport de JeanJoseph Mounier présentant un ordre de travail pour la rédaction d'une Constitution débutant par une déclaration des droits[A 2] . Le 4 août 1789, la Constituante décrète que la constitution sera précédée d'une déclaration

Visscher, sur le Déni de justice en droit international, R.C.A.D.I., vol. 52, spec. p. 427. (*) Cf. sur cette affaire l'étude de M. Paul Larsen (Journal of Air Law and Commerce, 1964, n° 3, pp. 231-247) dont on a pris connaissance alors que le présent commentaire était déjà sous presse. TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL 353 D'une part, il s'agit de la première sentence arbitrale rendue entre les deux parties depuis le début du siècle. Les Etats-Unis et la France ont largement contribué au développement

judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits

Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin