Commentaire Arret Cour De Cassation 1ere Chambre Civile D

Commentaire d’arrêts : Cass, civ 1ère, 22 février 1978 et Cass civ 1ère, 13 décembre 1983 « L’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai », voici une définition de l’erreur selon Jacques Ghestin dans son ouvrage « L’authenticité, l’erreur et le doute ». Le 22 février 1978 et le 13 décembre 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, des époux ont fait vendre aux

Semestre 2 : TD droit civil n°3 Commentaire d’arrêt : les conditions de fond du mariage. ------------------------------------------------- Deux types de conditions pour se marier : fond et forme. Trois conditions de fonds pour se marier : * psychologiques (consentement), * sociologiques (empêchements à un mariage : ex : inceste, bigamie), * physiologiques (capacité procréative des mariés). * être pubère (+ 18 ans) * bonne santé * sexe différent Pas de définition

Commentaire d’arrêt Document 5 : Cass. 1ère Civ. 3 JANV. 2006 Par un arrêt en date du 3 janvier 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la dissolution du concubinage. Les faits étant que Mme X et M. Y s'étant mariés le 13 octobre 1943, ont dissout leur union par un divorce intervenu au Maroc en 1955, à la suite duquel ils ont repris la vie commune et continué à se comporter en mari et femme. L'existence de cette union libre a pris fin,

3°) Commentaire d'arrêt guidé 1- Quelle est la date de la décision ? Par qui a t-elle été rendue ? AP de la Cour de Cass le 11 décembre 1992 2- Précisez de façon concise mais précise les circonstance de fait de l'espèce Monsieur René X est né du sexe masculin. Néanmoins, il s'est depuis toujours considéré comme une fille et à partir de ses 20 ans, s'est soumis à un traitement hormonal. Puis, à l'âge de 30 ans, il a subi l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un

LOMNÉ MAÏA COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV 1ÈRE 13 MAIS 2014, AFFAIRE CASIRAGHI A l’heure où le film Citizenfour bouleverse par ses révélations, la presse est applaudie comme ultime contre-pouvoir face à l’omnipotence des gouvernements et leurs immiscions dans la vie privée de près de 1,2 millions d’individus, dont notamment des chefs d’Etat. La démocratie trouve en effet dans la liberté d’expression un de ses fondements, une condition nécessaire à son épanouissement. L’expansion de la presse et la médiatisation

Commentaire d'arrêt : Affaire Dumez Cass.,Civ.1ère, 25 avril 2006, n°02-17-344, État d'Irak c/Société Dumez GTM et autres | ▪ Art.55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ▪ Principes sur les immunités de juridiction et d'exécution ▪ Art.3 code civil : les lois de police et de

Commentaire d’arret  : Séance 5 : Droit civil En l'espèce Monsieur X déclare vouloir prénommer son enfant Titeuf, Gregory, Leo L'officier d'état civil informe le procureur de la République selon l'article 57 alinéa 3 du code civil que le prénom de l'enfant Titeuf lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant. Par un arrêt du 1 juin 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise ordonne la suppression du prénom Titeuf de l'acte de naissance de l'enfant. Il l le prénomme alors Grégory, Leo. En effet

Commentaire d’arrêt (Civ. 1ère 25 novembre 2010) Introduction Le 25 novembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui traite la question de la responsabilité du fait des produits défectueux, soulignant la nécessité d’établir un lien de causalité entre le produit et le dommage allégué. En l’espèce, la requérante s’est soumise à un traitement de vaccination contre l’hépatite B, vendu par une société pharmaceutique. 15 jours après la dernière injection, la requérante

Droit des obligations Commentaire d'arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 9 juillet 2004. La nullité du contrat est la sanction encourue lorsqu'un défaut affecte la formation du contrat, celle-ci contrairement à la caducité (frappant un acte valable lors de la conclusion du contrat) entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Cet anéantissement rétroactif du contrat commande à une restitution intégrale et réciproque, et renvoie les parties à la situation avant la conclusion

------------------------------------------------- COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, CIVILE 1ère, 25 MAI 2005. L’offre de contracter doit refléter la volonté de son auteur et cela fidèlement ; ainsi si cette volonté change, l’offre peut être révoquée. Cependant la jurisprudence limite considérablement cette possibilité en usant du « délai raisonnable » comme le montre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 2005. En l’espèce, M. X a émis le 10