Droit des obligations

Commentaire d'arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 9 juillet 2004.

La nullité du contrat est la sanction encourue lorsqu'un défaut affecte la formation du contrat, celle-ci contrairement à la caducité (frappant un acte valable lors de la conclusion du contrat) entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Cet anéantissement rétroactif du contrat commande à une restitution intégrale et réciproque, et renvoie les parties à la situation avant la conclusion du contrat, ceux-ci n'auront donc en principe réalisé ni perte, ni bénéfice. Par exemple dans le cas d'une vente, les acheteurs récupéreront leur argent et le vendeur la chose. Cependant, il peut exister une difficulté dans les restitutions dans la mesure où un certain temps plus ou moins long peut s'être écoulé entre la date de la conclusion du contrat et l'annulation de celui-ci, le bien pendant cette période a pu subir des détériorations, des améliorations, ou encore la procuration d'une jouissance.
En l'espèce, un couple a acquis un immeuble à usage d'habitation, cependant cette vente a été annulée suite à un dol des vendeurs. Les acheteurs ont donc occupé l'immeuble sans en être les propriétaires pendant la période d'environ 5 ans entre la conclusion du contrat et l'annulation de celui-ci. Le vendeur demande une indemnité d'occupation et la cour d'appel a acceuilli cette demande en condamnant les époux X au paiement de l'indemnité d'occupation, ceux-ci se pourvoient en cassation car estime que le vendeur n'est pas fondé de cette demande en raison de l'effet rétroactif du contrat.
Il convient de se demander de quelle manière les restitutions rétroagissent dans le cas d'une annulation d'un contrat de vente. En l'espèce, la question est de savoir si le vendeur peut demander une indemnité correspondant à l'occupation de l'immeuble, qui correspondrait à une jouissance par les acheteurs pendant la période de la conclusion du contrat et son annulation. La cour de