Commentaire Arret Cour De Cassation 24 Septembre 2009

l'individu qui l'a commise). Il y a également des sanctions pénales détachées de toute responsabilité pénale. De plus en plus souvent, la sanction pénale, en même temps qu'elle est rétributive, a un but de sûreté (ex: peines complémentaires). Un arrêt de la chambre criminelle avait profité de ce que cette mesure avait pour but de protéger l'ordre public (but de sécurité, de sûreté) pour dire: c'est une mesure de sûreté, le principe de non-rétroactivité ne s'y applique pas donc application immédiate

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest,

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest

en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés du droit fiscal (S1 et S2)

deux sens : l’ensemble des règles juridiques ou « droit objectif : il s’agit de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire

transaction de licenciement, de mise à la retraite et en cas de départ négocié (2003) – La négociation collective (2005). 192, bd. Saint-Germain, 75007 Paris Tél. + 33 1 44 39 74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima, Paris 2009. ISBN : 978284001590 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous les pays. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ................................................................ Liste des abréviations

UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT COURS PREMIERE ANNEE 2009-2010 -1- Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Avocat J. DJOGBENOU, Introduction à l’étude du droit Introduction 1. Pourquoi un cours d’introduction à l’étude du droit ? L’étudiant qui, après ses études secondaires, choisit d’entreprendre des études juridiques, n’a que, à l’instar de tout novice, que quelques idées vagues du droit. Il approche la matière par

Pourtant, ni celui qui aide ni celui qui est aidé ne pense être dans un contrat ! Mais c’est nécessaire pour protéger l’une des parties en raison d’un dommage qui pourrait survenir. Dans le temps où la Cour de cassation découvre un contrat, elle créé des obligations de toutes pièces. La Cour de cassation créé donc le régime de la convention d’assistance bénévole. Jurisprudence de l’art 1101, 1135, 1147 2 obligations découvertes : L’assisté doit indemniser l’assistant pour les dommages corporels qu’il

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

Slide017 of 595 • possibilité pour l’exécutif de faire entendre sa voix dans les débats judiciaires + pouvoir d’adresser des directives contraignantes de politique criminelle et droit d’injonction positive • Institution d’un Conseil d’Etat, d’une Cour constitutionnelle Dans les Etats modernes, toutes les autorités ne sont pas réductibles à un des trois pouvoirs classiques Conclusion : la théorie de Montesquieu a conservé toute sa pertinence § 2 – Séparation des pouvoirs et régimes politiques