Commentaire Arret Cour De Cassation 24 Septembre 2009

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Bibliographie: Manuel Tafforeau Droit de la propriété intellectuelle Code de la propriété intellectuelle Date des arrêts pas importante. PREMIERE PARTIE: LE DROIT D'AUTEUR INTRODUCTION Droit d'auteur: conception ancienne, on en trouve notion dans des écrits de l'époque romaine. Sa traduction dans le droit a été fonction dans des découvertes, notamment dans l'imprimerie. Jusqu'en 1789 (ancien droit), le droit d'auteur était reconnu aux éditeurs, pas

discours de présentation de Michel Debré. Le 3 septembre, le Conseil des ministres, retenant certaines observations du Conseil d’État, adopte le projet définitif sur lequel le peuple sera invité à se prononcer par référendum. En définitive, ce n’est pas une Constitution révisée qui est proposée aux Français, mais un texte entièrement nouveau à l’établissement duquel leurs représentants n’ont pris qu’une part modeste. B. Le référendum du 28 septembre 1958 : une large approbation populaire Une procédure

hiérarchisées et pourquoi ? À la découverte… 1 Thomas est locataire, il reçoit un contrat de travail en tant qu’animateur de centre de loisirs. Un arrêté municipal concerne la réglementation du stationnement lors de la foire aux huîtres. Un règlement européen concerne les quotas de pêche du cabillaud. 2 • Thomas est locataire : droit privé, civil. • Arrêté municipal : droit public, administratif. • Contrat de travail : droit privé, travail. • Règlement européen : droit international, public. 3 La loi

circonstances de la vie parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1

loin) 4. Les attributs de l’acte juridictionnel : autorité de la chose jugée & force exécutoire 1) autorité de la chose jugée (= iurisdictio) : lorsqu’on a un jugement, la décision prise par le juge est considérée comme étant la vérité. 24 C.J. = un jugement a autorité. Effet positif sur le gagnant & négatif sur le perdant. 2) force exécutoire (= imperium) : si après le jugement, l’une des parties n’exécute pas la décision du juge, on va l’y forcer via un huissier (=> saisies), via

de justice rendues en France sur un problème de droit, sur une question de droit. De manière plus étroite la jurisprudence est la solution juridique donnée par une juridiction et en particulier par la cour de cassation (civil) et par le conseil d’État (public). EX1 : la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 a interdit la pratique de mère porteuse, de mère de substitution. Le législateur est intervenu en particulier avec une loi du 29 juillet 1994 et a pris un article 16-7 du Code Civil

administrative estime qu’une loi porte atteinte aux droits et liberté proclamé par la constitution il lui est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Si la juridiction admet le bien fondé de la question, elle pourra saisir la cour de cassation ou bien le conseil d’état qui s’il l’estime utile pourront saisir le conseil constitutionnelle. Autre exemple : on est obligé constaté que droit privé et droit public cohabite dans des domaines extrêmement proche, ex : on a l’habitude de distinguer

noirs 5.1.5 Rapprochement avec le Front national 5.1.6 Analyses de l'évolution politique de Dieudonné 5.2 Relations avec les milieux négationnistes 5.3 Liste antisioniste aux élections européennes de 2009 5.4 Prises de position internationales 5.5 Actualités et nouvelles polémiques de 2009 à 2013 5.5.1 Controverses et provocations diverses 5.5.2 Élections de 2012 5.5.3 Démêlés avec le fisc 5.5.4 Poursuite de sa carrière d'humoriste 6 Le « phénomène » Dieudonné 6.1 Public et soutiens

de s'exprimer et de communiquer librement. Par cette censure, le Conseil constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par l'autorité judiciaire. Depuis l'élection de François Hollande, la sanction visant à couper le réseau

1 : RECHERCHE DU FONDEMENT CONSTITUTIONNEL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A) 1er temps : Décision conseil constit 1987 * L’ordre juridictionnel administratif qui vient de recevoir par une décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2009 un fondement constitutionnel. Ainsi la dualité de juridiction est constitutionnalisé depuis moins d’un an. Le point de départ se situe au 23 janvier 1987 Il s’agit d’une décision du conseil de la concurrence : cette décision intervient sur les faits