Commentaire Arret Dol

du commentaire d'arrêt 1 METHODE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT Le commentaire d'arrêt, exercice réputé difficile, a pour objet : 1) la découverte et l'énoncé en termes juridiques du problème de droit posé à la juridiction qui a rendu la décision à commenter. 2) l'analyse critique de la solution donnée par cette décision. Avant d'entreprendre la rédaction du commentaire sur ce modèle, et pour y réussir, il faut se livrer à une préparation très minutieuse. Préparation et rédaction du commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt Crim., 30 septembre 2009 Le développement et l'évolution de la téléphonie mobile rendent nécessaire la prise en compte, par le droit, de nouvelles formes de délinquance. Il en est ainsi du « happy slapping », désormais incriminé à l'article 222-33-3 du Code pénal. En l'espèce, M. Joël X a envoyé durant plusieurs mois des SMS malveillants à Catherine Y, de jour comme de nuit, troublant ainsi sa tranquillité. La cour d’Appel d'Orléans, dans une décision du 15 décembre 2008

COMMENTAIRE D’ARRET Réf.: Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. Il n’y a pas de crime ou de délit sans l’intention de le commettre. Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour du Cassation en date du 18 juin 2003 sont les suivants : au début des années quatre-vingts, il a été découvert que le virus du VIH (SIDA) peut se transmettre vie des transfusions sanguines. La Direction Générale de la Santé a souhaité renforcer les contrôles

Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de

trouver ensuite la majeure, la règle de droit, applicable. III – APPRENTISSAGE DE LA LECTURE D’UNE DECISION DE JUSTICE L’apprentissage de la lecture des décisions de justice est une étape préliminaire mais essentielle à leur analyse et leur commentaire. En effet pour analyser et commenter une décision de justice, il faut l’avoir comprise. Or la compréhension passe par une bonne lecture. Bien lire une décision de justice signifie que l’on sait la décrypter. Pour décrypter une décision de justice

c’est le blanc, ceci est symboliser par la déesse Thémis. Dans le raisonnement il faut faire la part des choses, c’est toute la discussion qui sera donné dans la deuxième partie. Cet aspect binaire fait parti des exercices juridique (dissertation, commentaire d’arrêt, cas pratique…) cette logique binaire se retrouve aussi dans tous les cours, cette division se retrouve aussi dans les ouvrages. Partie 1 : Méthodologie Juridique Les sources de connaissances Section 1 : Le cours Paragraphe 1 : Prendre

Proposition de plan de commentaire :Com. 10 juillet 1007, « Les maréchaux »Exemple d’accroche : Le présent document est un arrêt de cassation, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 et que celle-ci a assorti d’un communiqué ( présentation ). Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte un éclairage inédit sur la question de la déloyauté du créancier dans l’inexécution du contrat et tente de concilier le principe de la force

 l'offre  par  l'offrant  ?     Celui  qui  formule  une  offre  peut  il  la  retirer  ?     La  cour  de  cassation  répond  à  cette  question  très  tôt  par  un  arrêt  très  tôt.,   elle  date  du  3  Février  1919  :  «  une  offre  étant  insuffisante  pour  lier  par  elle   même  celui  qui  l'a  faite,  elle  peut  en  général

Respecter le temps sans regarder l’heure La prise de parole : formuler des phrases qui sont courtes, rendre interressant nos propos (ton), remercie l’auditoireà la fin de la présentation. Gérer le stress : il se dépasse que par l’entraînement Commentaire groupé Travail préparatoire Présentation des textes : mise en situation des textes i s’agit de trois articcles les 2 premiers issus d’un avnt projet de réforme des droits des obligations français. Le troisième article ilest extrait d’un code

CE, 28/02/1919, Dames Dol et Laurent Vu la requête présentée par les dames Isabelle Dol se disant fille publique, inscrite sur le registre de la police des moeurs, à Toulon [Var], et Jeanne Laurent, inscrite sur le même registre et demeurant dans la même ville, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, trois arrêtés, en date des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, par lesquels