Commentaire Arret Dol

Italie. On s’est demandé s’il fallait appliquer les règles du contrat ou les règles du délit ou quasi-délit ? Est-ce que la responsabilité est une responsabilité contractuelle ou une responsabilité délictuelle ? La Cour de cassation dans un arrêt très récent de 1994 nous a fait observer que la relation n’était pas véritablement contractuelle, la relation n’avait pas de caractère économique ; on était toujours dans le domaine des rapports de complaisance et par conséquent seule la responsabilité

obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER

des différentes épreuves juridiques ................................................. 4 Chapitre 1. La dissertation ............................................................................................................... 5 Chapitre 2. Le commentaire d’arrêt ............................................................................................. 14 Chapitre 3. Le cas pratique ............................................................................................................ 25

cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner

Commentaire d’Arrêt Fragonard, cass civ. 1ère, 24 mars 1987 M. Vincent, maintenant décédé, a vendu aux enchères publiques en 1933 un tableau étant « attribué à Fragonard », intitulé « Le Verrou » mais dont l’authenticité n’avais pas encore été reconnue. Une fois qu’il a été prouvé que Fragonard avait bien peint ce tableau, les héritiers de M. Vincent ont décidé de faire annuler le contrat de vente pour erreur. Les juges du fond ont refusé d’annuler la vente, tout comme la Cour d’Appel. Cette

verser les 10% ! La Cour de cassation a dit que c’était une promesse, une obligation naturelle : « la promesse d’exécuter une obligation naturelle qui la transformait en obligation civile, constituait un engagement unilatéral de volonté. » Dans cet arrêt, la Cour de cassation parle d’engagement unilatéral ayant entraîné la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. EX : EURL, EARL, la SASU. Hypothèses dans lesquelles une société est créée par une seule personne (un seul associé)

leurs contrats (en insérant les clauses qu’ils veulent) du moment que les conditions de formation de tout contrat est respecté. C’est à dire : * avoir la capacité de contracté * l’absence de vice de consentement (l’erreur, la violence, le dol) * qu’il s’agisse d’un objet certain * et que la clause est dite licite. Mise à part ces obligations légales relatives aux conditions de validité de tout contrat, il n’existe pas d’autres limites à la liberté contractuelle. Donc la clause

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société Cartier a assigné l’acquéreur de la bague en nullité de la vente pour absence de consentement

, 22 avril 2010, n° 37/2010 ; C.A., 21 décembre 2004, n° 202/2004 ; C.A., 18 novembre 1998, n° 114/98 ; C.A., 10 mai 2006, n° 71/2006 ; C.A., 19 juillet 2005, n° 137/2005 ; C.A., 2 février 2005, n° 27/2005 ; C. const., 28 février 2013, n° 20/2013 arrêt dans lequel la Cour considère que le principe de légalité s’applique également en matière de procédure. 24 Rappelons, comme nous venons de l’écrire, que le principe de légalité en matière pénale procède de l’idée que la loi pénale doit être formulée

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise