Commentaire Arret Dol

Commentaire d’arrêts : Cass, civ 1ère, 22 février 1978 et Cass civ 1ère, 13 décembre 1983 « L’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai », voici une définition de l’erreur selon Jacques Ghestin dans son ouvrage « L’authenticité, l’erreur et le doute ». Le 22 février 1978 et le 13 décembre 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, des époux ont fait vendre aux

COMMENTAIRE D’ARRET CE, Ass. 28 décembre 2009, COMMUNE DE BEZIERS Ce qui était vrai avant ne l’est plus aujourd’hui. En effet, les fonctions et pouvoirs du juge administratif ont beaucoup évolué, sa jurisprudence s’est enrichie, il a acquis de nouveaux pouvoirs, et est devenu le juge du droit public. L’arrêt du 28 décembre 2009, Commune de Béziers nous conforte sur ce point de vue, en montrant l’évolution du juge du contrat. Dans cet arrêt, les maires des communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers

Solomko Angelina B07 Commentaire d'arrêt 3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l'exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris au sein de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt

apparaître également les accords de principes. Lors d'une négociation, ce sont des accords mais pas le contrat définitif: ce sont donc des étapes dans la négociation. Dans le droit français, la valeur de ces accords de principe est celui d'une convention: (arrêt 1954, accords de principe) ce n'est pas le contrat et il n'y a pas d'obligations contractuelles, la seule obligation est celle de poursuivre les négociations. C'est une convention qui donne naissance à l'obligation de poursuivre les négociations et

Commentaire comparé : Crim. 26 septembre 2007 et 16 octobre 2007 La mise en danger délibérée d’autrui est définie à l’article 223-1 du Code Pénal qui définit celle-ci comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Toutefois pour que toute infraction

société ne faisait pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution COMMENTAIRE GROUPÉ l'affectio societatis peut être définit comme la collaboration volontaire intéressée et égalitaire de chaque associé, sans cet élément, il n'y aurait pas de société dans ces arrêts , a commenter en date du 4 octobre 2011, du 16 juin 1992 et du 22 juin 1999, de la chambre commerciale de la cour de cassation, - il s'agissait pour

au cours des opérations d’assistance. Si l’assistant se blesse, l’assisté est responsable à son égard. L’assisté est tenu de l’indemnisé. Cette obligation d’indemnisation ne vaut que pour les préjudices corporels, pas pour le préjudice matériels. Arrêt du 27 janvier 1993 (tronçonneuse). Cette distinction est étrange car il faut comprendre que si le préjudice est corporel la responsabilité sera de nature contractuelle ; tandis que, si le préjudice n’est pas corporel on ne sera plus dans le domaine

Commentaire d’arrêt rédigé : Cass.com, 22 octobre 1996 « Demandez à Chronopost, ça ira plus vite », tel était le slogan de la société Chronopost, spécialisée dans la livraison express de colis. En effet, la société se vente d’un service rapide, elle est capable de livrer les commandes dans les délais exigés par sa clientèle, ce qui en fait sa particularité. Paradoxalement, les contrats Chronopost, contrats d’adhésion, établissent une clause prévoyant en cas de manquement au respect des délais

seule considération que les frais exposés ne l’ont pas été dans le seul intérêt du maître, mais aussi dans celui du gérant, n’est pas, par elle-même de nature à exclure l’existence d’une gestion d’affaires. Consacré par le Projet Catala. Commentaire [M1]: Art. 1329 Les règles de la gestion d’affaires s’appliquent semblablement lorsque la gestion est entreprise non dans l’intérêt exclusif d’autrui mais dans l’intérêt commun d’autrui et du gérant. Dans ce dernier cas, la charge des engagements

comme le « prince » des jurisconsultes, Paul, Ulpien, Pomponius, ou encore Modestin.  Ajoutons| |Gaius, dont la vie reste un mystère. Etait-il Grec ou bien romain ? On l'ignore. Dans ses Institutes | |(Institutionum Commentarii), un commentaire en quatre livres, il donne une division demeurée classique des | |obligations. Cet ouvrage deviendra le manuel de référence des juristes romains (v. Raymond Monier, Manuel | |élémentaire de droit romain, t. 1, 4e éd., Domat-Montchrestien