Commentaire Arret Dol

turpitudinis cessat repetitio » (A égalité de turpitudes, le droit à répétition des obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007

un effet particulier, celle qui crée des obligations. Donc convention crée des oblgations, contrat rencontre de volonté qui crée des obligations ( source principale ds obligations). Section 2 : classification des actes juridiques Il y a pluseurs arrêtés d’actes juridiques qui ont divers effets de droit. effets de droit ex : la reconnaissance d’enfant, aussi la transmission d’un bien. Aussi la renonciation à un droit. Pour renoncer à un droit il faut un acte juridique. Ex si qqn meurt, par l’effet

(entreprise à entreprise) B2C Business to Consumer (entreprise à consommateur) BGB Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand) BGH Bundesgerichtshof (Allemagne) BGHZ Entscheidungen des Bundesgerichtshof in Zivilsachen Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, Chambre civile (France) c. considérant(s) Cass. com. Cour de cassation, Chambres commerciales et financières (France) Cass. civ. Cour de cassation, Chambre civile (France) CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS

contentieux ou non contentieux, c’est-à-dire gracieux26. En considération d’une telle qualification, l’AUPCAP fait de l’autorité de la chose jugée un obstacle à la recevabilité d'actions en nullité contre le concordat préventif homologué sauf pour dol découvert après l’homologation et ce, dans un délai d’un an à compter de cette découverte et à l’initiative du seul représentant du ministère public27. Les parties ne peuvent donc valablement saisir le juge d’une action en nullité du concordat préventif

24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC

pour les dettes de la vie courante, … • Arrêt de la 1ère Chambre civile du 12 mai 2001 : la Cour a été saisie d’un pourvoi formé par une concubine qui avait été par la Cour d’Appel à payer des factures EDF alors que l’abonnement avait été souscrit par son concubin. Donc la Cour d’Appel avait jugé qu’il y avait une solidarité entre concubins. La Cour de Cassation rappelle que la solidarité n’existe pas entre concubins et casse donc l’arrêt. • Arrêt du 17 octobre 2000 de la Cour de Cassation :

qu’on s’approprie la chose lorsqu’on la prend en main. Il reste alors une obligation civile de payer.  Un objet peut se faire voler plusieurs fois. La victime restera toutefois toujours le propriétaire légitime initial.  L’intention frauduleuse  Un dol spécial est la condition pour la commission du vol : il faut qu’on ait la volonté de soustraire quelque chose contre la volonté de son propriétaire, en connaissant cette situation. Cette intention frauduleuse doit exister au moment de la soustraction

est qu’on s’approprie la chose lorsqu’un la prend en main. Il reste alors une obligation civile de payer. Un objet peut se faire voler plusieurs fois. La victime restera toutefois toujours le propriétaire légitime initial. L’intention frauduleuse Un dol spécial est la condition pour la commission du vol : il faut qu’on ait la volonté de soustraire quelque chose contre la volonté de son propriétaire, en connaissant cette situation. Cette intention frauduleuse doit exister au moment de la soustraction

Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle du 14 février 2007 Les tenants et les aboutissants de la réécriture de l’article 408 visant l’abus de confiance quant à la nature de la remise nécessaire à la constitution de l’infraction a fait débat. L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 14 février 2007, publié au bulletin, vient apporter des précisions quant aux incertitudes nées à l’issue de la réforme. En l’espèce, un prêt a été accordé par un établissement bancaire

l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................................... 23 SEANCE 6- La cause ..............................................................................................................