Commentaire Arret Dol

devant la Cour d’arbitrage. Par ailleurs, comme n’a pas manqué de le relever le Conseil d’Etat, il ressort du commentaire de l’article 210bis que, contrairement au faux en écriture de droit commun, le faux en informatique ne suppose aucune intention frauduleuse dans le chef de son auteur.  Aussi le faux en informatique requerrait-il uniquement comme élément moral  le dol général ? La réponse est non car, suite à un amendement déposé in extremis au Sénat, l’article 193 du Code pénal (à lire

Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W

contrat. Il s’agit :  De la capacité définie comme l’aptitude à avoir des droits et des obligations ;  Du consentement défini comme la rencontre de la volonté des parties. Le consentement doit être réel (= exister) et ne pas être vicié (par erreur, dol ou violence) ;  De la cause définie comme les raisons ayant poussé les parties à contracter. Elle doit exister et être licite ;  De l’objet défini comme ce sur quoi porte le contrat. Il doit exister et être licite. 2. Analysez les conditions de validité

Séance 8 : Le manquement à une obligation essentielle Commentaire d’arrêt : Ch Com., 22 oct. 1996, n°93-18.632 La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à trancher un problème concernant le manquement à une obligation essentielle en date du 22 octobre 1996. Elle s’est en effet penchée sur une affaire qui avait lieu entre la société de transport Chronopost et un professionnel, la société Banchereau. En l’espèce, la société Banchereau, demandeur, voulait faire parvenir un pli contenant

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

exécution doit être pour lui très onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport

Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, indiquant formellement que « les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce international » (Principes d’UNIDROIT 2004, art. 1.7(1) ; le commentaire précise que la bonne foi est l’« idée fondamentale à la base des Principes » (UNIDROIT, Principes relatifs aux contrats du commerce international, 2004, Rome, p. 18), et il cite plus de trente articles, dont nous retrouverons quelques-uns, qui constituent

texte de droit = le législateur lorsqu’il cherche un nouvel élément va s’appuyer sur la comparaison du droit de ces voisins. (Procédure pénal depuis 2004 il existe la comparaison sur reconnaissance du plaidé coupable influence du droit italien). Arrêt Perruche = la Cour de Cas a fait une utilisation du droit comparé. Le droit comparé a plusieurs fonctions. L’essentiel c’est connaître le droit de son voisin. C'est-à-dire découvrir les éléments communs, voir les différences et voir si éventuellement

s’approprie la chose lorsqu’un la prend en main. Il reste alors une obligation civile de payer. Un objet peut se faire voler plusieurs fois. La victime restera toutefois toujours le propriétaire légitime initial. L’intention frauduleuse Un dol spécial est la condition pour la commission du vol : il faut qu’on ait la volonté de soustraire quelque chose contre la volonté de son propriétaire, en connaissant cette situation. Cette intention frauduleuse doit exister au moment de la soustraction

parties, il faut revenir à l’article 6 du Code civil qui dispose que : “On ne peut déroger par des conventions particulières aux Lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs .” L’ordre public est une notion variable dans le temps, et chaque arrêt nouveau peut faire évoluer cette notion . Généralement, on peut dire qu’il y a deux domaines : politique / économique, où s’exercent la notion d’ordre public ou de bonnes mœurs . Le politique tend à défendre l’individu dans sa chaire, son intégrité