Commentaire Arret Dol

exprimé sans être altéré, sans être entaché de vices. Quels sont les vices qui peuvent entachés le consentement ? Il y en a trois : c’est l’erreur (1), le dol (2) et la violence (3). Le consentement valablement exprimé c’est donc celui qui n’a pas été extorqué par la violence, ni surpris par erreur ou par dol. L’erreur, le dol et la violence peuvent altérer le consentement exprimé et le rendre non valable. Mais, encore faudrait-il que ces vices du consentement se présentent sous une certaine

été réglée. Pour les causes qui concernent le débiteur principal, c'est un peu plus compliqué, cela a été rendu compliqué par un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 8 juin 2007 : dans cet arrêt, la dette principale était un contrat de vente qui était susceptible d'être éteint en ce sens que l'une des parties aurait pu intenter une action en nullité pour dol. Traditionnellement on disait en doctrine que si le contrat principal est susceptible de nullité, le cautionnement étant accessoire

habituel qui lui demande que la société mère s’oblige dans le cadre d’une lettre d’intention à son profit. Elle peut avoir diverses formes : • L’engagement d’honneur aucun engagement contractuel, sauf si cette lettre contient une hypothèse de dol. • Au contraire il peut y avoir un engagement de la société mère par un cautionnement. • Entre les deux il peut y avoir une obligation de faire de moyen ou de résultat, mais il n’y a pas pour autant cautionnement ou engagement: « je mettrai

est soumis ». ( Pouvoir de trancher revient aux tribunaux répressifs ! Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2003 – Un maire constate que sur le parvis de l’Hôtel de Ville, il y a trop de planches à roulette. Le maire prend un arrêté interdisant la pratique de la planche à roulette sur le parvis de l’hôtel de ville, sous peine de contravention. Or quelqu'un ne va pas respecter cet interdit, il a été verbalisé et poursuivi pour violation. Devant le juge de police, il va invoquer

mener une enquête 16 III.3. Droit de demander les identités 16 III.4. Droit de procéder à des prélèvements 16 III.5. Les outils de l’inspecteur du travail 16 a) L’observation 16 b) La mise en demeure 16 c) Le procès verbal 16 d) Les arrêts de travaux 16 e) Un référé en matière de sécurité et d’hygiène 16 IV- LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTEUR DU TRVAIL 16 IV. 1. Ses droits fondamentaux 16 IV.2. Ses principales obligations 16 V- INTERETS ET DIFFICULTÉS DU MÉTIER D’INSPECTEUR

se marier ou faut-il au contraire déduire de la référence faite à l’homme d’une part et à la femme d’autre part que le mariage homo n’est pas permit. L’apprentissage de ce raisonnement théorique s’appuie spécifiquement sur la dissertation et le commentaire de texte. Exemple : Mr X qui est une personne particulièrement susceptible, qui suite à une plaisanterie de son voisin l’a giflé. Question : Mr X a-t-il commis une faute au sens juridique des termes Majeur : La faute civile est prévu par l’Article

peux… ; tu ne peux pas) ; les écarts ne sont pas permis. B) une règle de droit : une simple règle devient une règle de droit qd elle est imposée par une autorité politique ou pouvoir public. parlement  loi particulier  contrat ministre, roi  arrêté communauté, région  décret communauté, région, bxl  ordonnance « primauté de la politique » = la politique édicte les lois mais aussi la jurisprudence et la doctrine. Démocratie directe : référendum Démocratie représentative : vote parmi les

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

aller en arrière = faits antérieurs à la loi) art 2 « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit » code pénal 112-1 + ddhc art 8. Pour appliquer loi : règlement d’application nécessaire. Les décrets et arrêtés sont des décisions du pouvoir exécutif. Si un décret est contraire à la loi, il est possible de saisir les juridictions administratives. Les usages sont des habitudes qui, au bout d’un certains temps, peuvent devenir obligatoires (coutumes). La jurisprudence

d’insaisissabilité à l’épreuve du feu que la procédure collective. La question n’avait pas été tranchée jusqu’à présent de la confrontation de la déclaration et du droit des procédures collectives : c’est chose faite depuis un arrêt de la Chambre commerciale du 28 juin 2011 : dans cet arrêt, elle indique que le débiteur peut opposer la déclaration avant qu’il soit mis en liquidation judiciaire. La Chambre commerciale indique bien que le débiteur peut opposer la déclaration, elle confirme la force juridique