Commentaire Arret Dol

Biblio : - Code pénal - manuel de Francis le Gunehec et Frédéric Desportes - manuel de Jean Pradel Examen : - sans TD : oral sur cours (phrase d’intro, plan, disserter). 10min/10min. - avec TD : dissertation ou cas pratique/commentaire d’arrêt. 3h. Objet du cours : analyse du Livre 1er du Code Pénal (partie 1 = titre 1 du livre 1er etc…) : droit pénal général. Livres suivants du Code Pénal : droit Pénal spécial. Code Pénal : Adopté définitivement en Juillet 92, entré

fuite en avant de la Cour1. B : La fausse solution sénégalaise 1 Cf. : décision du 2 fév. 1932, SIREY 1932, 1ere partie, page 68. Décision du 21 mars 1932, Dalloz périodique 1933, 1ere partie, page 65 ; cette décision est rapportée dans les GAJC, arrêt n°93. Cette solution a son siège dans l’article 82 du COCC qui constitue un texte clair obscur, ce que l’on appelle un camaïeu juridique. C’est un texte qui ne veut rien dire ou qui dit ce qu’il vient de contredire. En effet, l’article 82 du COCC

dont le domaine est extrêmement large, est ignorée du code civil. Pourtant, il se sert de la notion de façon ponctuelle par exemple, à l’art 555 du CC. La doctrine et la jurisprudence ont trouvé un principe général et un principe juridique grâce à un arrêt du 4 juin 1892 Patureau Mirand. Section 1er : les conditions de l’action in rem verso Il y en a 2 : - il faut un enrichissement - un appauvrissement Ces 2 conditions doivent être liées. Paragraphe 1er : l’enrichissement La notion

absents a : Les péripéties du droit français b : La fausse solution sénégalaise C : L’intégrité du consentement 1 : l’erreur 2 : Le dol 3 : La violence II : L’objet A : L’existence de l’objet B : Le problème de la lésion ou de la valeur de l’objet III : La cause A : La notion de cause

la période précontractuelle Sous-thème : les avant-contrats Pour les groupes du mardi Dissertation : l’avant-contrat en droit positif sénégalais Pour les groupes du mercredi Commentaire de l’arrêt de la Cour suprême n° 79 du 16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation

par les enseignants. Il doit faire un travail de sélection à partir d’une masse de documents. Bien évidemment, il lui faut trouver des textes de loi, des extraits de doctrine et des décisions de justice pour réussir son exposé, pour élaborer un commentaire d’arrêt ou pour traiter un cas pratique. Donnons des exemples de documents textuels et de documents non textuels, avant de livrer des conseils pratiques. 1° Des exemples de documents textuels et non textuels. 8 Adel Jommi, Cours Introduction

classique, le consentement des parties doit être valable, au sens que l’énonce l’article 1109 du code civil : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il été extorqué par violence ou surpris par dol ». Que ce soit pour la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente, cette condition vaut. La capacité dans la promesse unilatérale de vente, s’apprécie en ce qui concerne le promettant, au jour de la conclusion du contrat

la personne dont on est resté longtemps sans nouvelles. 1 Cf. : décision du 2 fév. 1932, SIREY 1932, 1ere partie, page 68. Décision du 21 mars 1932, Dalloz périodique 1933, 1ere partie, page 65 ; cette décision est rapportée dans les GAJC, arrêt n°93. 25 Mais, il s’agit là d’une critique vénielle. C’est au fond que l’article 82 est surtout contestable. Le texte semble dire que le contrat entre personnes non présentes se fait de la même façon qu’entre personnes présentes et que le

Bibliographie ci-après, ainsi que la note du SEDER au BICC n°732 du 1er décembre 2010. Cependant une simple erreur matérielle, n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales. (Chambre commerciale 5 avril 2011, Deux arrêts, pourvoi n°10-16426 et n°09-14. 358, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter sur ce point les notes de Madame Avena-Robardet et celle de M. Ansault, référencées dans la Bibliographie ci-après. D'autre part, la sanction prévue

PROJET D'ARTICLES SUR LE DROIT DES TRAITES ET COMMENTAIRES 1966 Texte adopté par la Commission à sa dix-huitième session, en 1966, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, est reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 1966, vol. II. Copyright © Nations Unies 2005 Rapports de la Commission à l'Assemblée générale f) Informer les Etats ayant