Commentaire Arret Dol

www.comptazine.frDCG session 2014 UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1.1. Identifiez les parties. Présentez les faits et la procédure.Parties : Devant la Cour de cassation, l’affaire oppose la Société Codix (défendeur, personne morale de droit privé) aux sociétés Alix services et développement et une société d’huissiers de justice (demandeurs au pourvoi, personnes morales de droit privé). Faits :

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

qu'elle l'est bien au regard des biens meubles. 16. Partant, on comprend que l'on se soit toujours accordé à admettre que les immeubles sont insusceptibles, aussi bien de vol, d'escroquerie que d'abus de confiance. C'est au demeurant ce que confirme un arrêt rendu à propos de l'abus de confiance, qui est particulièrement déterminant, ce délit pouvant, d'après le texte d'incrimination (art. 311-4), avoir pour objet un bien quelconque. En effet, il y a été admis que le fait d'occuper un appartement prêté

Alors une remise en ordre , un toilettage, s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant

3 » caractérise l’élément de publicité qui constitue le délit d’apologie de crime de guerre, et ce sans besoin que l’internaute soit spécialement démarché par le propriétaire du site. ».Les juges d’appels se sont proposés dans le même sens dans un arrêt du 17 mars 2004. Les mêmes critiques que celles faites lors de l’affaire Yahoo peuvent se retrouver ici. Le critère du lieu d’hébergement du site pourrait constituer un critère de rattachement afin de déterminer la loi compétente, cependant ce critère

applicable. La directive fixe les objectifs et laisse libre aux Etats quant au choix des outils à utiliser afin d’y parvenir, la directive doit être transposée. • Lois (votées par le Parlement) • Règlement qui comprend : les décrets, les arrêtés, les ordonnances, les circulaires et les ordonnances. Un règlement ↔ Une loi Un règlement vient du pouvoir exécutif tandis que la loi provient du pouvoir législatif. Il existe trois types d’infraction : le crime et le délit qui sont du domaine

Unam sanctam Commentaire de texte 27/11/2008 DUPUY Ursula "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." Montesquieu a bien définit le problème qui s’est peu à peu tissé entre deux êtres très importants du XIIIème et début XIVème siècle. Il en résulte que le texte que l’on se propose d’étudier est en fait la bulle « Unam sanctam » rédigée par le Pape Boniface VIII (1292-1303) le 18 novembre 1302. Ce Pape clôt

recherche prétendument omise, a pu déduire de ces constatations et appréciations souveraines que le contrat n’était pas dépourvu de cause ». Clause inconciliable avec l’obligation essentielle du contrat Doc 5 : Chronopost L’arrêt étudié est un arrêt de principe rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996 et traite de la clause limitative de responsabilité. Une société confie la livraison d’un pli à la société Chronopost. Cette dernière s’engage à le livrer

exceptions, ce n'est donc pas un droit absolu (legitime défense contre la violence illégale, exécutions, pour effectuer une arrestation réguliére ou empécher l'évasion dune personne réguliérement détenue, pour réprimer conformément a la loi une émeute) Arret de la cedh du 22/03/01 : Le droit à la vie constitue un attribut inaltérable de la personne humaine et il forme la valeur supréme dans l'échelle des droits de l'homme. charte des droits fondamentaux de l'UE : article 1 La dignité humaine est inviolable

délictuelle, R.C.J.B., 1987, 601 à 672 et 1988, 391 à 493; Fagnart, J.L., La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence (1985-1995), Les dossiers du Journal des Tribunaux, 1997; Moreau-Margreve, I., Biquet-Mathieu, Ch. et Gosselin, A., Grands arrêts récents en matière d'obligations, Actualités du droit, 1997, pages 7 et s.; Simont, L., De Gavre, J. et Foriers, P.A., Examen de jurisprudence, Les contrats spéciaux, R.C.J.B. 1985, 105 à 179; 1986, 317 à 454; 1995, 107 à 228; 1996, 263 à 385;