Commentaire Arret Jacques Vabre

on veut en 19 20 M. Troper, La philosophie du droit, PUF, Que sais-je, p. 77-78. H. Kelsen, Théorie pure du droit, trad. Ch. Eisenmann, Paris Dalloz, 1962, p. 13 s. 21 R. Guastini, ibid. ; M. Troper, ibid. 22 On pense évidemment aux arrêts Sté Jacques Vabre (1975) et Nicolo (1989) tous deux fondés sur la supériorité des traités sur les lois tirée de l’article 55 de la Constitution. 23 N. Bobbio, Teoria generale del diritto, op. cit, p. 209-217 et Essais de théorie du droit, trad. M. Guéret,

être universels parce que la "nature humaine" est identique chez tous les humains. A partir du 16° siècle, le contractualisme apporte une justification très convaincante au devoir d'obéissance à l'égard du droit. Thomas Hobbes au 17° siècle, Jean Jacques Rousseau au 18° postulent que les individus, indépendants et égaux à l'état de nature, y ont volontairement renoncé pour établir par un "contrat" une autorité politique et des obligations communes. Le devoir d'obéissance au Droit découle donc de ce

I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

sens strictes doivent respecter la constitution qui leur est supérieur, en dessous se trouve le règlement qui proviennent, du pouvoir exécutif du pouvoir parlementaire. Textes d’application du pouvoir parlementaire auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux… B) les complications contemporaines : 1. La répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement, L’article 34 de la constitution énumère le contenu des compétences de la loi, tant au niveau

exceptions). Chapitre 2. Le droit né de l’interprétation : la jurisprudence Section 1. La création de règles par le juge dans le cadre des décisions de justice Section 2. L’application des règles posées à d’autres cas §1. La prohibition des arrêts de règlement §2. Les facteurs d’apparition des règles jurisprudentielles Section 3. Les caractéristiques des règles jurisprudentielles Chapitre 3. Le droit né de la pratique : la coutume § 1. La notion de coutume § 2. La place de la coutume

d’application est variable. Il peut être question de décrets émanant du Premier Ministre au nom du Gouvernement, d’arrêtés ministériels ou interministériels qui émanent d’un ou plusieurs ministres agissant dans le domaine de leurs attributions. Enfin, les arrêtés préfectoraux et municipaux sont édictés respectivement par les préfets et les maires dans le domaine de leur compétence matérielle et territoriale. Mais qu’il s’agisse de décrets ou d’arrêtés, ils ont nécessairement un caractère normatif, les actes

dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique, est un instrument de classement des juristes. Un même problème peut relever des deux droits

elle vaut pour plusieurs cas.( interit aux chiens = interdit aux lyons). 4) L’argument acontrario → elle ne vaut que pour un cas. 5) L’argument de cohérence → les juristes ne sont pas révolutionnaires sauf Robespierre. La défense de rupture : jacques verges / robert badenter. = refuser de jouer le jeu / affaire de J.V → les juges n’étaient pas légitimes. a) Les maximes d’interprétation et les arguments de la logique juridique. 1) Une loi spéciale déroge a une loi générale / speciala generalibus

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

jurisprudence des parlements, chaque parlement était souverain dans unité géographique. Les parlements de Paris et de Bordeaux ont également été plus influents. La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les parlements) pouvait rendre des arrêts de règlement (décisions par lesquelles les parlements établissaient des règles générales et abstraites valables pour l'avenir). Les parlements pouvaient créer des règles de droit. * > la doctrine, ensemble des travaux des jurisconsultes