Commentaire Arret Responsabilité Penale Des Personnes Morales

soumettent à cette règle de conduite, il faut une sanction les contraignant à la respecter ; cette sanction est imposée par les tribunaux. 1.IMPERSONNELLE C’est-à-dire commune à tous. Elle ne peut donc ni favoriser ni défavoriser telle ou telle personne, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire. Exemple : Le droit de vote appartient à tous les citoyens de plus de dix-huit ans. 2. GENERALE Elle s’applique de la même façon sur tout le territoire Marocain

et subjective, justice est qqch de plus grand. Dans cadre de proces, bien rare sont ceux n’ayant pas le sentimenet d’avoir la justice pour lui. Pas banal sentiment de :”c’est pas juste”. Dagessot : “on attend du SJ qu’elle rende des arrets de droits et non des arrets de coueur”. Donc pour acceder au rang de vertu, J exige des rapport edits par les lois et non par les sentiments interieur du juges. Le juste est celui de la regle de droit pas celui du sentiment banal. Donc justice s’identifie au

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

personnalité, le droit à la vie privée et le droit à l’image font figure d’archétypes : ce sont les « droit à… » par excellence. En effet, ils sont au cœur du droit civil sans subir l’attraction de domaines spécialisés, comme c’est le cas du droit moral de l’auteur, envisagé en propriété intellectuelle, ou du droit de réponse propre au droit de la presse. Cette place centrale s’explique également par la jurisprudence foisonnante qu’ils suscitent, faite de casuistique et de distinctions fluctuantes

Droit pénal spécial des personnes A. Prothais Bibliographie Droit pénal spécial, Comte chez LexisNexis 3ème édition 2007 Droit pénal spécial, Mme Rassat. Précis 2006 3ème édition 2006 Droit pénal spécial, M. Pradel. Edition Cujas. 4ème édition 2007 Introduction : Section 1 : La notion de DPS §1 Division de la matière pénale en 3 branches. L’expression exacte devrait être droit des infractions et des peines. Il ne faut pas oublier l’influence de la CESDH. Le critère d’intervention

avec la morale → droit aves la religion A) Droit et morale → la morale c’est la science de la distinct° du bien et du mal, elle permet de dicter une conduite conforme aux biens. Ds ce sens elle se rapproche du dt naturel. Morale et dt sont lié, toutefois il existe un certains nombre d’éléments de distinct°. 1° les éléments de distinct° → sur le pan du fdmt : la règle morale est un commandement intérieur. C’est la conscience de l’indi . qui lui dicte un comportement moral. La règle

P. 1 Arrêts du GAJA Arrêts du GAJA Ratings: (0)|Views: 28,705 |Likes: 81 Publié paralbinou74 More info: Categories:Types, School Work, Study Guides, Notes, & Quizzes Published by: albinou74 on Dec 02, 2009 Droits d'auteur :Attribution Non-commercial Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. download as DOC, PDF, TXT or read online from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection See more See less https://fr.scribd.com/doc/23492711/Arrets-du-GAJA

prérogatives attribuées à une personne, un sujet de droit, découlant du droit objectif. Puis l’on parle de droit positif pour désigner le droit qui s’applique à un moment donné en un lieu donné. Première partie : La règle de droit. La règle de droit est une règle de conduite sociale qui ne doit être confondues avec d’autres règles de conduite sociales. On ne doit pas confondre le droit et la morale qui nous dicte le bien et le mal. Le droit est en partie inspiré de la morale mais certaines de ses règles

fondamentales, de la république, religieuses. Ainsi que la nationalisation de biens ( banque, entreprise ) et les privatisations ( propriété du public au privé ) par l’élaboration de loi. Il y a aussi le droit pénal, le droit fiscal, l’état et la capacité des personnes ( physiques et morales, nationalité, mineurs et majeurs ), le règlement ( décret ) n’intervient que pour préciser les lois. Dans le domaine dit partagé de la loi, les disciplines sont moins sensibles, et les domaines générales sont