Commentaire Arrêt 12 Décembre 200

législatives et réglementaires la régissant, ainsi que des décisions, règles, normes, procédures et généralement toutes prescriptions édictées par le Comité Directeur dans le cadre de ses attributions. En vertu des dispositions de l’article 31 de la loi n°12/96, le Comité Directeur exerce sa mission de contrôle sur la société et ses filiales par l’intermédiaire de l’Inspection Générale, ou de toute autre personne qu’il commissionne à cet effet. Les modalités d’intervention de l’Inspection Générale sont

popularité ne cesse de s’accroître de jour en jour. VIII Préface Présentation du langage Python Ce texte de Stéfane Fermigier date un peu, mais il reste d'actualité pour l'essentiel. Il est extrait d’un article paru dans le magazine Programmez! en décembre 1998. Il est également disponible sur http://www.linuxcenter.org/articles/9812/python.html. Stéfane Fermigier est le co-fondateur de l’AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des logiciels libres). Python est un langage portable

........................................... Page 11 1.4. Les sanctions applicables .............................................................................................. Page 12 1.4.1. En matière délictuelle ............................................................................................ Page 12 1.4.2. En matière contraventionnelle .............................................................................. Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils ..................

Tiers-Monde, enda interarabe s’est d’abord consacrée à des activités de développement urbain et de protection de l’environnement. L’institution a développé ses activités de microfinance à partir de 1995, grâce à des financements européens. Au 31 décembre 2004, enda a un encours de prêts de 2,9 M EUR, pour 16 292 emprunteurs actifs, et offre ses services principalement dans le Grand Tunis. b R isques : identification et contrôle B Tendance: Positive b b A ctivités: produits et

recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements

bulletin de salaire III. Les heures supplémentaires et complémentaires IV. Arrêt maladie ou arrêt pour accident du travail V. Les acomptes et avances 10 – Les congés payés ________________________________________________10-1 I. Rappel jours fériés II. Rappel sur les congés payés des temps partiels III. Congés annualisés IV. Horaires fluctuants V. Incidence des heures supplémentaires et complémentaires VI. L’incidence des arrêts maladie VII. Droit à congés en cas de maladie VIII. Changement en cours

allemand) BGH Bundesgerichtshof (Allemagne) BGHZ Entscheidungen des Bundesgerichtshof in Zivilsachen Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, Chambre civile (France) c. considérant(s) Cass. com. Cour de cassation, Chambres commerciales et financières (France) Cass. civ. Cour de cassation, Chambre civile (France) CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 21) CCfr Code civil français CCit Code civil italien 5 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et

............ 10   I. TABLEAU DES DISCIPLINES ............................................................................................. 10   II. EQUIPE PEDAGOGIQUE ET LES PERMANENCES .............................................................. 12   III. LES CONFERENCES DE METHODE : CALENDRIER 2010/2011 ........................................... 13   IV. LES DEVOIRS .............................................................................................................. 15   V. BIBLIOGRAPHIE

n’était pas la même. Tous les commerçants n’acceptaient pas les billets. La Banque de France est à l’époque organisée comme une société privée, par action. Le premier consul a souscrit une participation, ainsi que d’autres actionnaires privés. Les 200 actionnaires privés les plus importants formaient l’organe de direction de la BF. Cet organe désignait à l’intérieur de cette assemblée, un organe exécutif pour administrer la BF. Les pouvoirs de la BF ont été acquis petit à petit. En 1803, la BF obtient

d’Etat est divisé en section 10 3. Les attributions du conseil d’Etat 11 III. Section 3 : les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 12 A. Le principe fondateur en matière de détermination de la compétence des juridictions administratives 12 1. L’insuffisance d'un critère unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la