Commentaire Arrêt 13 Mars 2003

devenir l’abbaye de Thélème du XXIe siècle et le patient le destinataire privilégié de la règle « Fais ce que voudras ». L’obligation d’honorer la volonté du patient a été reconnue comme un principe incontournable par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur du 28 janvier 1942 : « le chirurgien d’un service hospitalier est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération […] ; En violant cette obligation imposée par le respect de la personne

de dignité, et le conseil a insisté sur le caractère contractuel de l'institution. On peut, contrairement au mariage, le rompre du jour au lendemain. (Décision du 9 Novembre 1999, commentée dans la revue «  droit de la famille 99  », commentaire n°6). Ceci étant, ce contrôle, à priori, est resté limité car il y a de nombreux textes qui ne sont pas référés au conseil constitutionnel. Il n'y a pas eu de saisine du conseil constitutionnel. Tout cela change par le biais de la QPC, avec possibilité

Novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d’Instance de Nancy à désigné le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nancy en tant qu’administrateur Ad hoc (Expression signifiant « pour cela » ainsi on nomme un tuteur, un administrateur, un juge ou un avocat « ad hoc » c'est-à-dire pour une situation donnée), chargé de représenter les intérêts d’un homme dans les deux instances devant la cour d’appel relative à son adoption et que les deux instances ayant pris fin par deux arrêts du 23 Février

ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES THÈME N° 4 : Les actes administratifs 1 unilatéraux A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux actes administratifs unilatéraux 1 - C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier: possibilité pour une personne privée gérant un service public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires. 2 - T.C., 15 janvier 1968, Époux Barbier: possibilité pour une personne privée gérant

d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le commentaire d’arrêt en tant que tel. un commentaire à faire chq semaines:

décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau TitreVI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2006 date à laquelle la loi nouvelle a pris effet. Le Titre Ier porte sur la prévention des difficultés des entreprises, le Titre II sur la procédure de sauvegarde, le Titre III

Td commercial / Les éléments du fonds de commerce Commentaire :Civ. 3è, 19 mars 2003, Bull. civ. III, n°66, p. 60. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers des contrats de location

infécondités féminines et masculines sévères. On note que le premier enfant issu d’une fécondation In Vitro dans le monde est Louise Brown, né en Angleterre le 26 Juillet 1987. En Tunisie, la première naissance à la suite d’une (f. I.V.E.T.E) date du 21 Mars 1988. Elle a été réalisé par un médecin de libre pratique le Dr Ben Miled , donnant naissance à Elyes. 1 Comité national d’éthique médicale, « la procréation médicalement assistée », avis consultatif du 12 /12/1996. URL : http://www.comiteethique

Commentaire dirigé de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 février 2003 SPA 1) Comment qualifie-t-on une activité de service public ? Expliquez le protocole qui doit être suivi à cette fin en vous appuyant sur les jurisprudences de principe. D’un point de vue fonctionnel, la notion de service public s’assimile à la production et à la gestion de services d’intérêt général. Ainsi, cette notion a été définie à l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal

TD2 ArrêtTD2 : Comprendre la méthodologie du commentaire d’arrêt et apprendre à rédiger une fiche d’arrêt Exercice 2 : 1. Commenter un arrêt signifie expliquer un problème de droit soumis à une juridiction, expliquer la conclusion apportée à ce problème ainsi que mener une appréciation sur le raisonnement que la justice lui a rendu. Commenter un arrêt demande une réflexion des résultats suite à l’analyse du problème en comparaison avec les connaissances théoriques du commentateur et une