Commentaire Arrêt 13 Mars 2003

Commentaire d'arrêt GistiClay Pauline Commentaire d’arrêt GISTI Conseil d’Etat, 18 juillet 2006, GISTI, En l’espèce, l’association groupement d’information et de soutien des immigrés ( GISTI), demande une annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d’abroger le décret susvisé du 3 novembre 2003 Ces textes ont vocation à l’application

disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de

Mélanges A. Mestre, 1956, Sirey, p. 115. – E. CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de

Introduction au droit, éd. Litec, coll. Traités, 2003 les « traités » se veulent exhaustifs. Ils sont à déconseiller en première année pour servir de moyen de réviser la matière mais peuvent être utilisés plus ponctuellement afin d’approfondir un point du cours J. Ghestin, G. Goubeaux et M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Introduction au droit, 2ème éd. LGDJ, 1995 • Les ouvrages présentant la jurisprudence F. Terré et Y. Lequette, Les Grands arrêts de la jurisprudence civile, tome 1 (Introduction

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation

SUJET SUJET « TRUFFAUT» Titulaire d’un baccalauréat professionnel Commerce, vous avez été recruté(e) au sein de l’équipe commerciale du magasin TRUFFAUT de LA ROCHELLE, agglomération qui compte 147 000 habitants. Votre magasin a ouvert le 1er mars 1990. Il est situé sur la zone commerciale dynamique "Beaulieu 2000", accessible depuis un axe routier majeur et à proximité d’un hypermarché Carrefour (concurrent indirect). C’est un commerce indépendant exploité en franchise TRUFFAUT. La surface

de la Cartographie aux fins de vérification des coordonnées. Au cas où des observations sont soulevées au cours de l'examen du projet par lesdits services, celui-ci doit subir les modifications nécessaires ;  Une fois le projet de délimitation arrêté, le calque original est transmis par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme (Direction de l’urbanisme) aux fins d’approbation. IV.4.2. Approbation du projet

aujourd’hui treize communes. Elle fait suite au SIVU des sources de l’Evre, créé en  septembre 1990, à la Communauté de Communes du Pays de Cholet, créée en mars  1994, et à la dissolution de la Communauté de Communes de l’Ouest Choletais le 31  décembre 2001 et du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Travaux le 31 décembre  2002. Depuis 2003, la CAC comprend les communes de Chanteloup­les­Bois, Cholet (et  la   commune   associée   du   Puy   Saint   Bonnet),   La   Romagne,   La   Séguinière,  

est plus visible, l'équité est plus prompte à en constituer la « chair ». 2. L'équité, qui vient du latin aequitas, est une notion très ancienne que l'on retrouve dès l'Antiquité ou à Rome. Très répandue, elle faisait déjà l'objet de nombreux commentaires à une époque où l'on considérait que « la fin du droit, c'est le juste » ; ce qui signifie que le droit est un simple moyen, mais pas une fin en soi, sa finalité étant de répondre à un idéal de justice. 3. Il en résulte que l'équité est rarement

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient