Commentaire Arrêt 15 Décembre 2004

déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour

autres, les entreprises ayant tout loisir d' extraire les éléments qui leur paraîtraient correspondre à leurs besoins. Les plans de sûreté élaborés conformément au présent guide sont réputés satisfaire aux exigences du 1.10.3.2. (art. 4 bis de l' arrêté du 1er juin 2001 modifié), mais d' autres approches peuvent permettre d' arriver à des résultats équivalents. Ce guide est évolutif et sera actualisé en fonction des évolutions réglementaires et du retour d’expérience. Concernant le champ d’application

Les mesures d’ordre intérieur Commentaire Planchenault Conseil d'état du 14 décembre 2007 Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la "vie intérieure des services". Les faits sont bien distincts dans les deux arrêts rendus le même jour. Dans l'arrêt Planchenault, il s'agissait d'un détenu M. Planchenault qui a exercé l'activité d'auxiliaire de cuisine au sein d'une maison d'arrêt. La directrice de l'établissement décide

Gomez, " Analyse critique de l’avant-projet d’acte uniforme portant organisation des sûretés dans les Etats membres de l’OHADA ", Penant, n° 825, septembre-décembre 1997, p 262). Pour d’autres, " le droit de rétention est qualifié de sûreté sans ambiguïté au lieu d’être considéré... comme une simple exception d’inexécution ou une saisie-arrêt improvisée ou une compensation ; ses conditions d’exercice , son assiette et sa réalisation sont nettement définies et en font une sûreté active et achevée

deux en1998 ; 18 en 2000 ; 24 en 2001 ; 27 en 2002 ; 30 en 2003 ; 38 en 2004 ;14 pour les trois premiers mois de 2005. II – La détermination de l’effet direct des conventions internationales et notamment de la CIDE : principes et méthode. Ils ont été exposés par M. Abraham, commissaire du gouvernement, dans ses conclusions relatives à l’arrête GISTI (7) ainsi que par deux membres du Conseil d’Etat dans leur commentaire du même arrêt (8) : - Depuis l’adhésion constitutionnelle de la France au monisme

elle vise un destinataire particulier, qui peut être une entreprise, un Etat ou même un particulier. Ces dernières crée pour leurs destinataires des effets juridiques direct comme l’affirme la jurisprudence avec un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 5 décembre 1963, Société Anonyme Usines Emilie Henricot et autre contre Haute Autorité. Les recommandations qui invitent un personne juridique ou moral, le plus souvent un état à changer de position ou de comportement, ils n’ont

la loi n°2001-93 du 7 Août 2001 relative à la médecine de la reproduction 3 . La Tunisie est encore en avance sur plusieurs pays arabes et même européens. L’Italie, par exemple n’a adoptée une loi régissant la procréation médicalement assistée qu’en 2004. Certains pays connaissent encore un vide juridique en la matière. Le législateur a intitulé cette loi par le terme « médecine de la reproduction », plus large qu’ « assistance médicale à la procréation », car elle traite également d’autres techniques

Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce Par Jérôme CASEY Avocat au barreau de Paris, Mulon & Casey Associés Maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a cherché à rendre plus objective la séparation des époux. Cependant, la loi nouvelle est restée fort discrète à propos des conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation

relatives à la taxe de formation professionnelle NOUVELLES DISPOSITIONS relatives à la taxe de formation professionnelle Cabinet FYAC 2/12 Février 2009 Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle Analyses et Commentaires Explicatifs Document préparé par : Mohamed Ilyes GHRAB Expert comptable Commissaire aux comptes Enseignant universitaire Email : ilyes.ghrab@gmail.com Cabinet FYAC 3/12 Février 2009 Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................