Commentaire Arrêt 16 Avril 1996

Management des Unités Commerciales - Session 2010 et n° 96-778 du 4 septembre 1996. Arrêté du 30 juillet 2003 portant création du BTS MUC. Arrêté du 3 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2003. Arrêté du 28 février 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003. Arrêté du 22 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2003. Référence : Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié par les décrets n° 96-195 du 8 mars 1996 CIRCULAIRE NATIONALE DU BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES L’académie

doit être, selon la jurisprudence, direct et certain. Le caractère direct doit être écarté lorsque entre le comportement initial et le dommage, il est possible « de découvrir une activité libre qui rende pleinement raison de la survenance du dommage »[16]. Cette activité peut provenir de la victime, le client de l’expert-comptable qui demeure libre dans la gestion de son entreprise, ou le fait d’un tiers, généralement le salarié du client. Pour engager la responsabilité civile contractuelle de l’expert-comptable

Texte intégral :CA ParisCH. 15 B30 juin 2006N° 04/06308République françaiseAu nom du peuple françaisGrosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 30 JUIN 2006 (n°06/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/06308 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 Janvier 2004 du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2002 / 93985 APPELANTES Société MORGAN STANLEY

d’établissement dans le cadre des activités du tourisme ............................................................................................12 V. La libre concurrence dans le secteur du voyage ...............................................16 VI. La Directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait .....19 VII. Timeshare .............................................................................................................26 VIII. Hôtels ..................

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE

Par ailleurs des textes spéciaux en matière de responsabilité des constructeurs soumettent à des règles spéciales de prescription (1792-? et 4-2 du Code civil), ou en matière de responsabilité du producteur pour produits défectueux (articles 1386-16 et 1386-17 du Code civil).  Sur la juridiction compétente : dans tous les cas compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur. Mais le Code de procédure civile prévoit des options de compétence qui permettent de porter l'action devant

Blair, un fonctionnaire de l'administration des Indes chargé de la Régie de l'opium (le commerce de l'opium, essentiellement en direction de la Chine, est à l'époque un monopole d'État) et d'Ida Mabel Blair. Il a deux sœurs, Marjorie (l'aînée) et Avril (la cadette). Il retourne en Angleterre en 19042 en compagnie de sa mère et de sa sœur. Éric ne revoit son père qu'en 1907, lors d'une permission de trois mois accordée à ce dernier, qui ne rejoint définitivement sa famille qu'en 1911, après sa mise

ISSA -SAYEGH, op. cit., n° 54 et s. et 114 et s. 8 Le Traité OHADA a été signé à Port-Louis le 17 octobre 1993; il compte aujourd’hui 14 Etats parties. Il est complété par un Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996 et par un accord entre la République du Cameroun et l’OHADA relatif au siège du Secrétariat permanent du 30 juillet 1997. Ces trois textes sont publiés au n° 4 du JO de l’OHADA du 1er novembre 1997. Pour une étude de l’OHADA en général, voir la

En 1967, trois ans après avoir remporté le championnat des poids lourds, il est publiquement vilipendé pour son refus d'être enrôlé dans l'armée américaine par opposition à la guerre du Vietnam et par croyances idéologiques. Ali est finalement arrêté et reconnu coupable de fraude. Il n'est pas emprisonné, mais est dépossédé de son titre mondial et de sa licence de boxe. Il ne combat plus pendant près de quatre ans, lorsque son appel est finalement entendu par la cour suprême américaine. Surnommé

qu'ils constituent un élément de la personne elle-même. C'est pourquoi l'alinéa 1er de l'Art. 9 C. Civ. pose une règle énoncée sous la forme d'une maxime (I), dont la mise en oeuvre est cependant réglementée par l'alinéa 2 (II). Commentaire de l’article 9 Cciv  Chacun a droit au respect de sa vie privée  Initialement, la protection reconnue au « droit au respect dû à la vie privée » fut le fruit d’une jurisprudence qui s’est développée de façon casuistique sur le fondement de la