Commentaire Arrêt 16 Avril 1996

I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder 2. sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à re­ connaître : présentées en caractères

Projet d’articles sur la protection diplomatique et commentaires y relatifs 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10). Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2). Copyright © Nations Unies 2006 Article

Unies, dont son instrument constitutif — le Statut — fait partie ´ integrante. ´ ´ ` ` La presente edition est la cinquieme d’une brochure dont la premiere ´ ` ` edition a paru en 1976, la deuxieme en 1979, la troisieme en 1986 et ` ` ` la quatrieme en 1996 a l’occasion du cinquantieme anniversaire de la ´ ´ ´ ´ ´ seance inaugurale de la Cour. La brochure a ete redigee par le Greffe ´ ´ ` sous l’autorite du president de la Cour, a savoir M. Manfred Lachs ` ´ ` pour la premiere edition, sir Humphrey Waldock

devenir l’abbaye de Thélème du XXIe siècle et le patient le destinataire privilégié de la règle « Fais ce que voudras ». L’obligation d’honorer la volonté du patient a été reconnue comme un principe incontournable par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur du 28 janvier 1942 : « le chirurgien d’un service hospitalier est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération […] ; En violant cette obligation imposée par le respect de la personne

Par exemple, les embryons non viables, les fétus,historiquement les esclaves, les morts civiles sont des personnes humaines mais n'ont pas la personnalité juridique. -la loi du 24 Avril 1833parle d'esclaves comme étant des personnes non libre car ils sont asservis, sans capacité juridique. Selon un arrêter de la cour de cassation de 1839, cette loia formellement ranger les esclaves dans la catégorie de personnes mais pas de personne juridique. -les morts juridiques : sont des personnes

d'interprétation du droit écrit et il est pourtant toujours jurisprudentiel dans la mesure où, pour le comprendre, pour l'enseigner et en appréhender la logique il convient encore de se plonger sans modération dans la lecture des grands arrêts (Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 14e éd., 2003) et autres grandes décisions (J.-F. Lachaume, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, 13e éd., 2002). S'opposent ainsi en quelque sorte une logique quantitative

d'enfant, de sa croix, des pains multipliés...), de la Vierge (gouttes de son lait, cheveux, morceaux de son voile), de saint Pierre (morceaux de sa barbe, sandales, fragments de sa croix), de Noé (poils de barbe). Selon Jacques Collin du Plancy (16), les ossements dispersés dans les églises auraient permis de reconstituer les squelettes de 500 000 à 600 000 saints. On a recensé pour saint Blaise huit bras, pour saint Pierre trente-deux doigts, pour saint Matthieu onze jambes, pour saint Léger

unilatéralement par chaque État, et que la décision, de la demander comme de l’accorder, est de la compétence du pouvoir exécutif. üL’affaire Pinochet (Encyclopédie Microsoft Encarta). Le 16 octobre 1998, sur la base d’un mandat d’Interpol présenté par le juge espagnol Baltasar Garzón, le général Pinochet est arrêté par la police britannique à Londres. À l’issue d’une procédure de 17 mois, la demande d’extradition vers l’Espagne déposée par le juge espagnol afin de juger l’ancien chef de la junte militaire

principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits : un locataire qui exploite un salon de thé reproche à un cessionnaire d’un autre locataire d’un même bailleur situé dans le même immeuble qui reproche de ne pas respecter le clause de délégation qui était tout sauf commerce

l'initiative économique ». En 1996 naît l’Agence Pour la Création d’Entreprises (APCE) afin de promouvoir l’esprit d’initiative, d’orienter le créateur dans ses démarches et de l’informer sur les mesures prises en faveur de la création d’entreprises et les dispositifs en place au niveau national et local. À cette fin, de multiples campagnes d’information sont par ailleurs organisées et les sites Internet pullulent. Le nouveau projet stratégique 2006-2008 de l’APCE, présenté le 3 avril 2006 par le Ministre