Commentaire Arrêt 17 Juin 2010

partie — Textes officiels Textes in extenso Communiqué du directeur de l'Inpi —  Communiqué du directeur général de l’Inpi relatif au libellé des produits et services des demandes d’enregistrement de marques au regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta

VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass

malades le droit de refuser un traitement médical et de rédiger des directives anticipées, en 2000. Ensuite, le Parlement national a adopté la loi du 14 novembre 2002, autorisant officiellement les régions à légiférer en la matière. A ce jour, 13 des 17 régions ont adopté un texte qui reconnaît des droits aux malades en fin de vie. En 2006, le cas d'un tétraplégique mort dans des circonstances suspectes et qui avait réclamé de "mourir dans la dignité" a relancé le débat. Mais le gouvernement a

nationale Inscription au Cned à compter du 1er juillet 2009 DAEU Se préparer au diplôme d’accès aux études universitaires DAEU A – DAEU B Site Internet du DAEU : www.cned.fr/daeu O Tout candidat qui souhaite passer l’examen à la session 2010 doit préalablement s’inscrire dans l’une des universités ayant passé une convention avec le Cned. (voir liste des universités partenaires). LES FORMATIONS PROPOSÉES Préparation à distance aux épreuves des examens du DAEU (en convention

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

procédure amiable. C’est un principe rappelé dans un arrêt du Conseil d’Etat le 12 mars 2010 (société Imagin’action Luxembourg), car s’il n’en apporte pas la preuve, l’administration pourra rejeter sa demande au motif que cela peut entraîner des cas de double exonération. Aussi, si les mesures d’imposition sont assorties de pénalités graves ou devenues définitives, l’administration n’est pas tenue d’ouvrir une procédure amiable. Les commentaires de la convention modèle OCDE prévoient à ce titre que

peut le supprimer seul Elle peut faire l’objet de dénonciation, si irrégulière inopposable au salarié Effet de la dénonciation : L’avantage usage n’est pas incorporé au contrat de travail => donc la fin ne touche pas au contrat de travail. Voir arrêt de la fiche Parfois si usage s’occupe de la rémunération alors le contrat de travail sera modifier mais l’employeur ne peut le faire tous seul. Exposé Accord et conventions collective Une convention collective est conclut par un ou plusieurs syndicat

fréquemment posées par les étudiants (A relire régulièrement) I - Questions d’ordre général Pages 1. Est-il exact que vous êtes d’une extrême sévérité ? Réponse : mais non, seulement rigoureux, je crois. A preuve, 70% de réussite à l’examen de mai-juin 2012 (sachant qu’il y a eu des 18/20 et…quelques 0/20) 2. A quoi servent les recommandations exposées dans le présent document ? …5 3. Doit-on jeter au rebut ces recommandations après les avoir lues ? Non …5 4. Que gagne-t-on lorsque l’on fait litière

Droit du travail Champ d'application des règles relatives à la durée du travail et instruments de mesure Fiches d'arrêts: -Travailleurs du secteur public Cass. soc., 17 février 2010: Un employé de la RATP demande à bénéficier de l'article L3121-33 du Code du travail (20 min de repos toutes les 6h). L'employeur lui oppose un refus au motif que le personnel de la RATP est soumis à un régime dérogatoire issu d'une loi de 1940. Pour la Cour d'appel l'article 4 de la directive de 2003 (Les

.... 16 4-4 Passifs monétaires................................................................................................... 17 4-5 Ressources à caractère non monétaire .................................................................. 17 4-6 Autres postes nets.................................................................................................... 17 5 - Situation analytique des sociétés de financement ............................................................18 6 Diffusion et révision