Commentaire Arrêt 20 Novembre 2003

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 Dans le domaine de l’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité, les arrêts de principe sont toujours salués par les praticiens, surtout lorsqu’ils permettent de réduire la part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure.

République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail

du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ; Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille. Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation et compte tenu des nombreuses réformes

Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et les articles 4 et 5 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1981). Dans un cadre plus européen, il faut citer l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 - lequel dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le Conseil de l’Europe a entendu ajouter à la protection de l’article 3 un mécanisme supplémentaire au moyen de la Convention

Aix-en-Provence, le 10 octobre 2011 Objet : BTS Management des Unités Commerciales - Session 2012 et n° 96-778 du 4 septembre 1996. Arrêté du 30 juillet 2003 portant création du BTS MUC. Arrêté du 3 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2003. Arrêté du 28 février 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003. Arrêté du 22 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2003. Référence : Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié par les décrets n° 96-195 du 8 mars 1996 CIRCULAIRE NATIONALE DU BTS

de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en

YUNG, sénateurs, LE CONSEILCONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions

Charente-Maritime) : slikke, habitat de l’annexe I de la directive « Habitats, Faune, Flore ». © Thierry Degen, MEEDDM, 2003. p. 35 Bactérie (Pseudomonas solanacearum) dans un vertisol guadeloupéen. © Jacques Schmit – INRA. p. 37 Histosol, tourbe (Irlande). © Alain Ruellan – AFES, 1993. Page de garde « Pressions et menaces ». Boucles de la Seine (France, Seine-Maritime). © IGN, BD ORTHO®, 2003. p. 41 Artificialisation du littoral et pressions sur les milieux dunaires : camping et mobil home. © Laurent Mignaux

imputable à quiconque. Cela a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt Teffaine du 18 juin 1896, à reconnaître, sur le fondement de l’article 1384 ancien du Code civil (1242 aujourd’hui), l’existence d’un régime général de responsabilité du fait des choses permettant d’engager la responsabilité du gardien sans que la démonstration d’une faute ne soit nécessaire. Le régime de cette responsabilité a d’abord été précisé dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930, lequel indique que la responsabilité