Commentaire Arrêt 20 Novembre 2003

août 1913 interdisant aux juridictions civiles d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action administrative et que cet article est une reproduction, à quelques virgules près, des articles 3 et 4 du décret beylical tunisien du 27 novembre 1888 ? 2 Pour une vue d’ensemble de la genèse du contentieux administratif marocain, on verra, notamment, A. Michel, Traité du contentieux administratif au Maroc, PUF 1932 ; R. Monier, Traité du contentieux administratif au Maroc, Sirey 1935 ; J

(12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts qui indiquent qu'une "décision annulée doit être tenue pour inexistante" (15). I - L'inexistence est une source d'inefficacité du contrat : 6. La contestation doctrinale de la notion d'inexistence (A), fondée sur son inutilité, se nourrit principalement

jury : M. Rachid M’RABET – Professeur, Directeur de l’ISCAE Directeur de recherche : M. Faouzi BRITEL – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Abdelaziz AL MECHATT – Expert-Comptable DPLE M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE Novembre 2005 REMERCIEMENTS Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements à Monsieur Faouzi BRITEL, mon directeur de recherche, pour les précieux conseils et les orientations qu’il n’a cessé de me prodiguer tout au long de la réalisation de ce mémoire

les cocontractants professionnels proprement dits, s elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant. elle ne fait pas échec au recours contre l'assureur de l'un deux (Cass. Civ. I, 20 Juillet 1988, R.C. et ass. 1988, n°51.) s 2. De telles clauses sont également fréquentes en matière de contrat de bail. 4 - PACTE DE GARANTIE OU D'ASSURANCE Il s'agit de la clause selon laquelle une entreprise garantit une autre entreprise, notamment

terrains du domaine national sis à SALY- Carrefour, à leur grande surprise, se sont vus retirés lesdites parcelles par la communauté rurale de Malicounda suivant délibération en date du 23 juin 1999 approuvée par le sous-préfet le 27 juillet 1999 par arrêté portant désaffectation générale de l’ensemble des terrains situées dans la zone. La propriété individuelle est protégée par le juge administratif en censurant la décision de l’Administration qui y porte atteinte sans informer les propriétaires. Le

août 1913 interdisant aux juridictions civiles « d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action administrative ». On relèvera la parenté de cet article avec les dispositions des articles 3 et 4 du décret beylical tunisien du 27 novembre 1888. Pour une vue d’ensemble de la genèse du contentieux administratif marocain, on verra, notamment, A. Michel, Traité du contentieux administratif au Maroc, PUF 1932 ; R. Monier, Traité du contentieux administratif au Maroc, Sirey 1935 ; E. Durand

| |Prépublication |[pic] Weekly Shōnen Jump | | |[pic] Arena Komik | |Sortie initiale |décembre 2003 – mai 2006 | |Volumes |13 | |Anime

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

doivent retrouver le niveau de rémunération et le volume de travail qui existaient avant la mise en place de cet accord. Si on prévoit une diminution de la rémunération, les salaires équivalents au SMIC et ceux équivalents au salaire minimum augmenté de 20% ne pourront être diminués par cet accord de maintien de l’emploi. Dans tous les cas le seuil est fixé à 1,2 SMIC. 2 : L’effet de cet accord sur les contrats de travail : Cela touche à deux éléments essentiels du contrat de travail qui ne pourraient

Monisme : NL, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal. Ce sont les USA, plus particulièrement la Cour suprême, qui sont à l’origine de la doctrine moniste. Arrêt Foster and Elam vs Milson (1829) pose la valeur directe en droit interne des dispositions conventionnelles, sans le secours d’aucun législation de réception ou d’exécution. C’est dans cet arrêt que les critères de l’effet direct de stipulations conventionnelles ont été dégagées et sont toujours appliquées à l’heure actuelle notamment par les juges