Commentaire Arrêt 21 Février 2008

les parties le 26 mai 1976 par la cour d'appel de Paris ; - Elle doit être personnelle au commerçant c'est-à-dire une clientèle qui se rattache au fonds (voir extrait arrêt 3 février 1970 ci-dessous) Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que, par acte du 16 février 1960 dit "bail-gérance", les consorts z... ont consenti aux époux x... la jouissance d'un "fonds de commerce" d'achat et vente en gros de fruits, légumes et primeurs,

Convention Européenne des Droits de l'Homme et droit du travail J-P Marguénaud et Jean Mouly, Professeurs à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ) (Séance du 21 mars 2008) Vers le milieu des années 1990. les concepts préalablement forgés par La C'our de Strasbourg pour amplifier 1a portée des articles de la Convention, tels que l'effet horizontal ou La combinaison du principe de non-discrimination consacré par l'article 14 avec d'autres dispositions conventionnelles

diverses catégories de personnel (on dit que c’est une grève verticale) de l’entreprise. La grève sur le tas consiste à l’arrêt du travail sans sortir de l’entreprise. La grève perlée consiste en un ralentissement du rythme de travail sans qu’il y ait arrêt complet. (Elle peut être plus subtile et se présenter sous forme de grève du « zèle » ou du « règlement ». Dans ce cas, on ralentit le travail et on applique à la lettre les consignes données. La grève thrombose ou bouchon est une limitée à un service

comptables du SCF: ...................................................................................................... 20 Les règles d’évaluation et de comptabilisation:............................................................................. 21 Les états financiers du SCF: ............................................................................................................ 23 Les utilisateurs des états financiers : ...................................................................

Dans sa rédaction applicable à la date des actes attaqués, le décret du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'ENM prévoit, à son article 10, que : « Peuvent être nommés dans un emploi de chargé de formation à l'ENM, par voie de détachement, les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement. La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du directeur,

nourriture; Pratiques agricoles ou techniques de production spécifiques à la destination. Source : -Smith, Stephen L.J., et Honggen Xiao. « Culinary Tourism Supply Chains: A Preliminary Examination », Journal of Travel Research, vol. 26, no 3, février 2008, p. 289-299. 10 Lexique (suite) Tourisme culinaire (suite) Produits locaux Nourriture et boissons produites dans la région visitée; Corrélation entre l’étendue de la région visitée et la perspective du visiteur : pour un touriste québécois

Guide de bonnes pratiques « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics » Aide à l’expression des besoins Guide élaboré par l’Atelier de réflexion PME et commande publique Version définitive février 2008 PREAMBULE DIRECTION DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DES SERVICES ET DES PROFESSIONS LIBERALES DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES L'Observatoire Economique d'Achat Public a mis en place, à l'automne 2006, un atelier de réflexion consacré à l'accès des PME à la commande publique

mayus1976@yahoo.fr *************** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif. Elle revient sur le pouvoir accordé à la juridiction compétente en la matière et surtout sur les deux cas de modification (modification

conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées demeure plus faible que celui des personnes mariées ou en concubinage. 85 a 90% des personnes qui passent devant l'officier d'état civil ont vécu

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne