Commentaire Arrêt 21 Février 2008

l’article 1375 du Code civil du Québec, dont on trouve l’équivalent dans certains droits ou projets européens. Le pas sera peut-être franchi à l’occasion de la réforme attendue du droit des contrats, si celle-ci voit ef- fectivement le jour : en juillet 2008, a été diffusé un projet du ministère de la Justice, dans lequel l’exigence de bonne foi apparaissait comme un des « principes directeurs » du droit des contrats, sur le même plan que la li- berté contractuelle et la force obligatoire2. Cet aspect

conséquences normales du mariage, l’union est alors valablement formée même si les époux n’adhèrent pas à tous les effets prévus par la loi. Ex : mariage dans le seul but de légitimer un enfant naturel sans avoir l’intention de cohabiter après le mariage (arrêt Appietto). * Le mariage contracté en vue d’atteindre un résultat totalement étranger à l’institution matrimoniale : Si le seul et unique but poursuivi est un résultat étranger à l’union matrimoniale, le mariage est susceptible d’être annulé

Robert F. Godec, versé actuellement au département d’Etat dans l’antiterrorisme.   Traduction du câble mis en ligne par WikileaksSource:http://213.251.145.96/cable/2008/06/08TUNIS679.html-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------08TUNIS679 2008-06-23 13:01 2010-12-07 21:09 SECRET Embassy Tunis VZCZCXYZ0000SUBJECT: CORRUPTION IN TUNISIA: WHAT'S YOURS IS MINEClassified By: Ambassador Robert F. Godec for Reasons 1.4 (b) and (d).Résumé1

dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à l’auteur. A Chloé… Remerciements J’adresse mes remerciements, en premier lieu, à Monsieur Jean-Marc BARRAUD, Agent Comptable de la CGSSR, pour son aide précieuse, ses commentaires pertinents, ses conseils avisés, sa relecture, son soutien et ses encouragements. Ce travail n’aurait pu aboutir sans sa collaboration. Je tiens à remercier également Madame Le THEULE, pour la confiance qu’elle m’a témoignée, en acceptant de

usitée (8). S’ajoute l’interprétation de l’article 1112 du Code civil à la violence économique (9) pour autant 6 V. pour des définitions, D. Mainguy (dir.) Dictionnaire de droit du marché, Ellipses, 2008. 7 Cf. not. G. Virassamy, Les contrats de dépendance, Bibl. dr. privé, t. 190, LGDJ, 1986 ; T. Revet, Les apports au droit des relations de dépendance : RTD com. 1997, p. 37 s., V. Lasbordes, Les contrats déséquilibrés, préf. C. Saint-Alary-Houin

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

4 7,8% 2008 2009 2007 de 2008 à 2009 2007 2008 2009 encours moyens des crédits ncours par caisse (en Mdh) 44 001 Coefficient d'exploitation (en %) 37 872 43 730 19,9 18,1 0,6% de 2008 à 2009 2007 2008 2009 15,2 2007 2008 2009 encours moyens des ressources ncours (en Mdh) Return on equity (en %) 16 502 18 325 19 309 5,4% 2007 encours moyens des engagements ncours par signature (en Mdh) 2008 2009 de 2008 à 2009 dividendes

rapport à 2008. Les emprunts et ressources spéciales ont atteint un encours de 374 MDT enregistrant une augmentation de 22 % par rapport à 2008. Les crédits à la clientèle ont totalisé 2 952 MDT à fin décembre 2009 en affichant une progression de 25,9% tandis que le portefeuille titres d’investissement a réalisé une augmentation de 7 % pour se situer à 450 MDT au 31 décembre 2009. Ces évolutions ont permis à la banque de réaliser un chiffre d’affaires de 273 MDT contre 257 MDT en 2008. Le produit

pour la mise en œuvre de la procédure d’implantation Avis de l’Afsset Rapport du groupe d’experts Avec la participation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie Mars 2008 Avec la participation de l’ADEME IMPACTS SANITAIRES DU BRUIT GENERE PAR LES EOLIENNES Mars 2008 Afsset • RAPPORT Impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes Saisine n° 2006/005 Organisation de l’expertise MODALITES DE TRAITEMENT DE LA SAISINE L’expertise demandée par

Comptes sur les comptes consolidés RFA RFA 157 158 215 2_ Le rapport de gestion 2.1_ 2.2_ 2.3_ 2.4_ 2.5_ 2.6_ 2.7_ 2.8_ 2.9_ Enjeux et stratégie 11 12 17 24 28 36 41 43 44 47 48 53 58 58 59 59 60 8_ Comptes Sociaux 8.1_ 8.2_ Commentaire sur les comptes sociaux de la Compagnie Générale des Etablissements Michelin Comptes annuels de la Compagnie Générale des Établissements Michelin RFA Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Rapport spécial des Commissaires aux