Commentaire Arrêt 22 Octobre 1991

l’arrêt de la cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest dans l’affaire Hadijatou Mani Koraou c. Niger (27 octobre 2008)LA RÉPRESSION INTERNATIONALE DE L'ESCLAVAGE : LES LEÇONS DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST DANS L’AFFAIRE HADIJATOU MANI KORAOU c. NIGER (27 octobre 2008) Yves Hamuli Kabumba∗ Créée pour résoudre des litiges nés de l’application et de l’interprétation des textes de la Communauté

DROIT DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes

recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable"

qu’une harmonisation ex ante des droits, c'est-à-dire la création d’un cadre réglementaire communautaire harmonisé[21]. Une intégration positive suppose donc l’élaboration d’un cadre réglementaire commun. A ce titre, les politiques de libéralisation[22] constituent un exemple de cette intégration positive[23]. Ces politiques sont principalement intervenues dans le cadre des industries dites de « réseaux »[24], qui sont qualifiées aussi d’industries « d’utilité publique »[25] ou de « service d’intérêt

amour interdit auquel s’opposent les familles, la religion, la société. Ils fuient vers la paix et la solitude, et, malgré la guerre, les bombardements, les Allemands, vivent leur amour coupés du monde, jusqu'à ce que celui-ci les rattrape. Commentaire Cette histoire autobiographique d'un amour sain, vrai, mais impossible, torturé par l'adolescence et la situation de la jeune femme, qu’on put comparer au ‘’Diable au corps’’ de Radiguet, est écrite avec tact et douceur. L’auteur ne tombe jamais

consommateur auquel s’appliquent les dispositions du Code. C'est pourquoi en vue de l'application des dispositions du code les juridictions ont dû définir le consommateur. La première véritable proposition de définition intervient le 15 avril 1986 dans un arrêt de la Cour de cassation dans lequel la cour va exclure du champ de consommateur le professionnel qui agit dans le cadre de son activité professionnelle pour faire des profits (...) Il n’existe pas cependant au Sénégal un code de la consommation destinée

Les totalitarismes Sommaire 1. L’Union soviétique de 1917 à 1991 A La Russie de Lénine (octobre 1917-janvier 1924) B Le totalitarisme stalinien (1927-1953) C De l’apogée de la puissance soviétique à sa disparition (1953-1991) 2. L’Italie fasciste (1922-1945) A La prise de pouvoir par les fascistes B L’Italie de Mussolini C Le fascisme dans la guerre 3. L’Allemagne nazie A La République de Weimar : 1918-30 janvier 1933 B L’Allemagne sous la botte nazie C Le totalitarisme nazi 3. Glossaire

un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche analytique d’arrêt. Comment procéder ? 1 °) Lire attentivement chaque décision, crayon à la main. - mettre en évidence la structure

à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art

Prof. Dr. iur., Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel Stefanie Tamara Kurt, MLaw, Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel PJA 2010 p. 635 Introduction Le présent aperçu de jurisprudence 2009 porte sur quelques arrêts choisis parmi ceux rendus - entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 - principalement par le Tribunal fédéral en matière de droit des migrations. De manière générale, cette présentation, qui n'a pas pour vocation d'être exhaustive, se justifie