Commentaire Arrêt 22 Octobre 1991

.......................................... 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004

condition de moralité. "L'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine", dispose l'ordonnance du 24 septembre 1945 dans son art. 19, tandis que le décret du 20 octobre 1984 relatif au fonctionnement de l'ordre des médecins en tire les conséquences en précisant que l'ordre "refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions de nwralité" (art. 2). S'agissant des commissaires aux comptes, le décret

novembre 1983 et décret du 17 février 1986 relatif aux comptes consolidés; * deux arrêtés du ministère des Finances : le premier en date du 22 juin 1999 portant homologation du règlement 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable (CRC[3] [3] Voir la section II pour une présentation du CNC et du CRC. ... suite ) qui substitue le Plan comptable général (PCG) 1999 à celui de 1982; le second en date du 22 juin 1999 portant homologation du règlement 99-02 du 29 avril 1999 du CRC qui

moins de 3 heures Pause de 20 minutes quand temps de travail supérieur à 6 heures consécutives. 2- Cycles de travail Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure

peut faire l’objet de retenues. Certaines sont obligatoires (les cotisations salariales), d’autres peuvent être justifiées par l’absence du salarié. Voici quelques retenues sur salaire : Cotisation CNSS, IRPP, Avance et acompte sur salaire, Saisie arrêt / opposition sur salaire, Mutuelle, Crédit, Cotisation syndicales, Pharmacie et frais médicaux, Caisse complémentaire de retrait. a. Cotisation CNSS La cotisation CNSS à la charge de l’employé ou salarié représente 4% du salaire brut imposable. Le

fondamentaux : réalisme et idéalisme en matière de politique étrangère 6 Pratiques et évolution de la politique étrangère (années 1920 à 1948) 9 Pratiques et évolution de la politique étrangère : la Guerre Froide (1947-1991) 11 Pratiques et évolution de la politique étrangère : 1991-2004, un Nouvel Ordre Mondial ? 15 La politique étrangère de George W. Bush : rupture ou continuité dans l’histoire américaine ? 18 Politique étrangère américaine : DEFINITIONS 20 Politique étrangère américaine : CHRONOLOGIE

Discours 30 octobre 2012 Y a-t-il trop de droits fondamentaux ? Par Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat Conférence prononcée par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État lors de la Rentrée solennelle de la Faculté de droit de Montpellier, le 18 septembre 2012 < ID du contenu 3028 > Lien à reprendre : Télécharger l'intervention en version pdf</a> Y a-t-il trop de droits fondamentaux ? Rentrée solennelle de la Faculté de droit de Montpellier Montpellier, le 18 septembre

assurances marocaines La réglementation marocaine des assurances est à la fois éparse et insuffisante. Conçue pour l’essentiel, autour de deux textes de base qui furent introduits lors des années trente (arrêté viziriel du 28 novembre 1934 relatif au contrat) et des années quarante (arrêté viziriel du 6 septembre 1941 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances, de réassurance et de capitalisation), cette réglementation a connu une multitude de rajouts et de modifications qui

par un arrêt du Conseil d'état du 21/08/1996, S.A. Sife (Dr. Fisc. 96 n°501482). Les fonds de commerce. Il n'est traditionnellement pas amortissable en France et ne se déprécie pas avec l'usage ou le temps. Cette solution reste en vigueur en France alors qu'elle est écartée dans la plupart des pays étrangers comme en Allemagne, en Angleterre ou aux États-Unis. La solution française est contestée par les entreprises. Elle paraît avoir été remise en cause par un arrêt du Conseil

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés