Commentaire Arrêt 22 Octobre 1991

aspects du budget et laissent présager d’un enrichissement corrélatif de l’information budgétaire. b- L’enrichissement appréciable de l’information budgétaire L’enrichissement de cette information résulte d’abord de la mise en œuvre de la Directive du 22 décembre 1998 portant nomenclature budgétaire de l’Etat16. En effet, cette nomenclature se distingue par la recherche de la précision qui a présidé à son élaboration. Alors que l’ancienne nomenclature retenait le paragraphe comme la plus petite unité

Traité qui l’organise, offre cinq Actes uniformes 11 qui 6 Sur ce point, voir J. ISSA -SAYEGH, op. cit., n° 35 et 69 et s. 7 Sur ces points, voir J. ISSA -SAYEGH, op. cit., n° 54 et s. et 114 et s. 8 Le Traité OHADA a été signé à Port-Louis le 17 octobre 1993; il compte aujourd’hui 14 Etats parties. Il est complété par un Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage du 18 avril 1996 et par un accord entre la République du Cameroun et l’OHADA relatif au siège du Secrétariat permanent

l'oeuvre, “La Petite Vite” échouerait au premier niveau du test. Il est difficile de soutenir en effet que des coïts répétés, buts essentiels de la réalisation, puissent passer pour une critique de “La Petite Vie”. On associera cette réflexion au commentaire du professeur Françon qui rappelle que s'il est permis de déformer l'oeuvre parodiée, on ne peut jusqu'à un certain point lui nuire [53]. C'est une frontière certes difficile à cerner et laissée à l'appréciation du juge mais qui illustre un certain

existantes.
 C’est
 ainsi
 que
 la
 sauvegarde
 et
 le
 redressement
 peuvent
 être
 ouverts
avec
ou
sans
constitution
de
comités
de
créanciers,
que
la
liquidation
judiciaire
 peut
être
ouverte
sous
un
régime
général
ou
simplifié
et
que,
depuis
la
loi
du
22
octobre
 2010,
 la
 sauvegarde
 peut
 prendre
 la
 forme
 d’une
 sauvegarde
 financière
 accélérée
 qui
 vient
prolonger
une
conciliation
qui
l'a
précédée,
autant
de
modalités
qui
aboutissent
à
 multiplier
les
dispositifs
de
traitement
des
difficultés
des
entreprises

reprises en 1993 et 1997. Tableau 1.I : Données récentes sur le tabagisme chez les étudiants dans le monde Pays Population Tabagisme-vie (%) 25 14 25 35 64 23 43 30 40 13 33 26 28 23 29 20/jour (14 %) 1 cigarette/jour pendant 1 mois 22 72 78 54 32 57 32 26 29 22 13 15 40/jour (5 %) > 10/jour (32 %) 11 (hommes) 10 (femmes) 15/jour (35 %) 15/jour (19 %) Tabagisme-30 derniers jours (%) Nombre de cigarettes parmi les fumeurs réguliers Référence Webb et coll., 1996 334 femmes (16-24 ans) 3 057

2. Environnement national de la grande distribution a) Réglementation du secteur Au niveau législatif, le secteur du commerce est soumis à différentes lois, décrets et arrêtés dont : * La loi n° 15-95 du 1er août 1996 formant le Code de Commerce. * La loi n° 008-71 du 12 octobre 1971 sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises. * La loi n° 06-99 du 5 juin 2000 relative à la liberté des prix

SENEGAL Sommaire Agence de presse sénégalaise - Ordonnance n° 59-054 créant l'Agence de presse sénégalaise (Aps) - Décret fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d e l'Aps. Radiodiffusion Télévision Sénégalaise - Loi 92-02 du 16 décembre 1991 portant création d'une Société nationale dénommée Radiodiffusion Télévision Sénégalaise (Rts). - Statut de la Rts (loi n° 12-02 du 6 janvier 1992) Haut conseil de l’Audiovisuel - loi n° 89-09 portant création du haut conseil de l'audiovisuel dispositions

français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux = * Le principe de

qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation, - et, le cas échéant, lui accorde des financements, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle. Dans l’affaire, la Cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions

la Constitution de 1946. René Latournerie les présente d'ailleurs comme "un écho des Constitutions antérieures" lors de leur examen par le Conseil d'État (Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 : Doc. fr., vol. III, 1991, p. 391) mais on pourrait aussi expliquer la mise en place de ce régime spécifique de responsabilité par l'absence de toute protection des ministres contre les poursuites alors que les parlementaires conservent le bénéfice de la protection