Commentaire Arrêt 22 Octobre 1991

materiae 19 a. L’autonomie 19 b. Le rapprochement 19 2 - La fonction consultative 21 a - Les règles relatives à la compétence de la Cour 21 i – L’habilitation de l’organe requérant 21 ii – Le caractère juridique de la question posée à la Cour 22  Objections systématiquement rejetées par la Cour une fois qu’elle a estimé que la question posée avait un caractère juridique (de 1 à 6) : 23 1. Première objection systématiquement rejetée par la Cour lorsqu’elle a admis que la question posée avait

Revue de Droit rural, 2007, p. 73, note P. Billet). Mais, en l’espèce, la définition donnée par l’administration est purement cartographique. Ainsi, l’arrêté du 12 janvier 2005 a prévu, sous réserve de compléments ou de dérogations apportés par des arrêtés préfectoraux, que les cours d’eau correspondent aux traits bleus pleins de la carte IGN au 1/25 000e la plus récente ; de même, à compter du 1er juillet 2006, la priorité de localisation des surfaces en couvert environnemental est en principe étendue

Les principaux musées consacrés à Hugo Musée Victor Hugo Rue Ernest Binet 76490 Villequier Tél. : 02 35 56 78 31 Fax : 02 35 56 04 89. Le musée est ouvert tous les jours, sauf le mardi, de 10h à 12h30 et de 14h à 18h (18h30 du 1er mars au 30 octobre) et le service d'action culturelle (tél. : 02 35 56 91 86) propose des visites et des animations pour les groupes scolaires ou d'adultes. Inauguré en 1959, dans l'ancienne maison de villégiature des Vacquerie (Léopoldine et son mari), le Musée de

Document 1 de 9 Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant

classiques : - La sécurité publique, prévenir les atteintes aux personnes ou aux biens ; - La tranquillité publique, troubles qui sans menacer la sécurité des citoyens perturbent la qualité de la vie en société, (CE 1987, Bricq), elle motive également les arrêtés anti-mendicité (TA Pau et Poitiers 1995) ; - La salubrité publique, la santé et l’hygiène publique Ces trois composantes, se retrouvent art l 2212 -2 al 1 CGCP. b) La question de la moralité publique Introduire cette notion vient à l’encontre

République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu respect des droits de la personne (jus cogens) et sur le fait que l'immunité juridictionnelle ne résulte d'aucun texte écrit. Avec cette décision capitale, c'est un nouveau pas qui est franchi contre l'impunité

Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Affaire pendante Chapin et Charpentier c. France (n° 40183/07): Mariage de deux hommes prononcé par le maire de Bègles, annulé en justice. Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 5 décembre 2012 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2011), que M. Roger X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Paris 15ème le 23 juin 2009 sur requête

littéraire - facultatifs, séries générales et technologiques 6 10 13 15 18 21 25 29 33 37 41 45 49 52 Annexes (nouveaux programmes applicables à partir de l’année scolaire 2000-2001 (danse) et 2001-2002 (autres domaines) A. du 9-8-2000. JO du 22-8-2000 (NOR : MENE0002064A) Annexes Orientations générales Arts plastiques (enseignement obligatoire, au choix) Arts plastiques (enseignement facultatif) Cinéma-audiovisuel (enseignement obligatoire, au choix) Cinéma-audiovisuel (enseignement facultatif)