Commentaire Arrêt 23 Octobre 2007

Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière depuis le début d’année sont en nombre signi- ficatif, témoignant d’un contentieux qui ne se tarit pas (cf. cette chronique, RLDA 2008/23, n° 1423, spéc. p. 71, obs. Grignon Ph.). « Encore

Travaux dirigés corrigé – Droit international Privé Séance 1 : les sources du DIP  Colle vers 20 novembre en condition d’examen : cas pratique ou commentaire, 2h. Note de contrôle continu : oral et écrit séance ramassée, rédiger quand la prof nous dit. Note des sources. Sur les arrêts comparé : 2 analyse séparée, et mettre en commun. Sur le cas pratique : méthodologie classique. Le DI est un droit dit relativement international, en ce sens que c’est un droit national à l’origine, puisque

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La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

Tiffany Willemetz Session de décembre 2008 Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral ATF 131 IV 78 8 décembre 2008 Table des matIÈres Table des matIÈres II Table des abréviations III Bibliographie IV 1. exposé des faits 1 2. décision du Tribunal fédéral 1 3. Commentaire de l’arrêt 2 3.1. Qualité du lésé pour former un recours de droit public contre une décision mettant fin à l’action pénale 2 3.1.1. Droits dans la procédure garantis par la LAVI 3 3.1

La corrida vue par la presse internationale a. A la Une du journal espagnol ABC b. L’article le plus lu dans le journal britannique The Guardian II. La corrida selon la presse nationale a. Article Le Monde du 28/07/10 b. Article Le Figaro du 23/04/11 III. La corrida selon la presse régionale a. La dernière corrida à Barcelone par le quotidien Sud Ouest b. La corrida « France contre Espagne » d’après le 20 Minutes Conclusion Introduction Bien que les origines de la tauromachie puissent

participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique

une situation différente de celle du mariage. De plus, l’acte édicté par l’autorité administrative, n’est pas contraire à la hiérarchie des normes et qu’elle ne forme pas un abus de pouvoir de cette autorité, du fait qu’elle se borne à faire un commentaire dénué de tout caractère impératif. Et qu’enfin, la décision prise par l’autorité administrative n’est pas une forme de discrimination envers les personnes liées par un PACS. Car elle reconnait et affirme que le législateur a crée deux situations

contrats ; • les clauses dans les contrats de vente qui permettent au professionnel de s'exonérer de toute responsabilité ainsi que les clauses limitatives de réparations. Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services 10 5 Rares sont les décisions à sʼêtre référées à ce seul décret, on peut cependant citer à titre dʼexemple un jugement du Tribunal d'instance de

Commentaire : CJCE 11 décembre 2007 « FSU/Viking » La Cour de justice a rendu un arrêt essentiel en matière de conciliation entre l’action syndicale et la liberté d’établissement le 11 décembre 2007. Cet arrêt a fait grand bruit. Le Secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), John Monks remarquait en 2006 : « Les répercussions potentielles de ces affaires aux plans juridique, politique et social vont beaucoup plus loin que les modèles sociaux finnois et suédois et elles