Commentaire Arrêt 25 Juin 1991

médecin pour homicide dans cette décision. En étudiant une jurisprudence plus ancienne3, la qualification d’homicide avait déjà été retenue, mais il s’agissait de femme sur le point d’accoucher, donc d’enfant viable. Au contraire l’innovation, dans cet arrêt de Lyon, est de faire abstraction de cette notion de viabilité qui fonde en elle-même le début de la personnalité ; ainsi l’article 311-4 du Code civil énonce « qu’aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable »

international applicable en période de conflit armé. Une telle éventualité est expressément prévue par l’article 8 de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. De même, d’après l’article 89 du Protocole I du 8 juin 1977 additionnel aux Conventions de Genève, les parties s’engagent, dans le cas de violations graves de ces instruments, à agir en coopération avec l’Organisation. Depuis que le droit international humanitaire a été inclus dans la sphère de compétence

et interdit en outre tout prélèvement sur la personne d'un incapable(24). En revanche, le cadavre échappant à ces considérations dans la mesure où l'individu décédé, même s'il doit faire l'objet d'une protection particulière, n'est plus une personne(25), il est logique que le droit admette beaucoup plus libéralement les prélèvements d'organes post mortem(26).9. Une autre application de la distinction à opérer entre la personne perçue comme une fin et la chose instrumentalisable concerne la force de

n'y ait pas de décisions illégale le 1er Janvier 2001 La CEDH : Elle va sanctionner les applications de sa convention ( Arrêts du 26 septembre 1995 : “Procola contre Luxembourg”) -> dans cette affaire, elle a sanctionné le Luxembourg à cause du fonctionnement de son conseil d'etat : Exigences d'impartialité ! ( points 44 et 45 de cette affaire a lire.) 10 mai 2003 : Arrêt Klayn : La CEDH jugait les fonctions du conseil d'etat néérlendais. La cour a admit qu'une même personne peut exercer des fonctions

Majoration de salaire (non) – Montant – Durée d’exécution du contrat Cass. soc., 21 févr. 2008, n° 07-40.520, D ; Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-44.813, D ; Cass. soc., 11 mars 2008, n° 06-43.910, D ; Cass. soc., 27 mars 2008, n° 06-45.752, D. Par un arrêt du 7 mars 2007 commentée dans cette précédente chronique (cf. RLDA 2008/23, n° 1423, spéc. p. 73, obs. Bourdeau M.), la chambre sociale avait, pour la première fois, adopté la solution que « la contre- partie financière de la clause de non- concurrence

article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne INTRODUCTION La procédure préjudicielle de l’article 234 du TCE institue

placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

Confits du XXe siècle « PARTIEL :  18 avril 18h-20h30  Epreuve avec aux choix une dissertation ou un commentaire de document. CODE COURS EN LIGNE : HtZTpT Méthodologie dissertation 1ère ETAPE : Définition des mots clés du sujet. Faire attention au sens exact des mots. Exemple : La montée du nazisme en Allemagne : descriptif et analytique L’interprétation du nazisme : historiographie du nazisme Il faut faire attention aux noms communs : cause, caractère, conséquence, tableau, bilan Différence

sanctions administratives dans les communes, une deuxième fois par celle du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (qu’on ne saurait dissocier de la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale), une troisième fois enfin2 par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses3. Ensuite parce qu’on ne compte plus les commentaires, pas toujours élogieux4, qui ont accompagné la mise en place de cette réforme5

générale des travailleurs du Liban (CGTL) a présenté de nouvelles allégations. Dans une communication du 5 mai 1997, la Confédération internationale des syndicats arabes (CISA) s'est associée à la plainte de la CGTL. Dans des communications datées des 4 juin et 17 juillet 1997, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté des allégations liées à la même affaire. 502. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications datées des 21 et 29 mai 1997. 503. Le Liban