Commentaire Arrêt 27 Avril 2011

préparer et à présenter en séance A. Commentaire d’arrêt: Civ. 1ère, 26 octobre 2011. B. Cas Pratique. II. Lectures A. L’objet Civ. 29 novembre 1994, JCP 1995 II 22371 note J. Ghestin, D. 1995 p.122 note L. Aynes. B. La Cause a) existence Req. 15 juin 1933, D.H. 1933.377 Civ. I 20 février 1973, D. 1974 p.37 note P. Malaurie Civ. I 6 octobre 1981, Bull. n°273 Civ. III 4 mai 1983, Bull. n°103 b) licéité Civ. 1ère civ.,4 novembre 2011, n°10-20114 c) disparition Civ. I

Droit de l'Union européenne - TD n°5 - commentaireAnaïs Mwamba COMMENTAIRE : La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 15 janvier 2014 portant sur a reconnaissance conditionnée de l’effet direct entre particuliers de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Un groupe syndical a nommé un individu en qualité de représentant de la section syndicale créé par un association. Cependant l’association conteste cette désignation aux moyens qu’elle n’est pas tenue

Commentaire d’arrêt - Conseil d’Etat, 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d’automobiles, n°360100 [Accroche] Malgré l’impact des avis l'Autorité de la concurrence (ADC) sur les opérateurs économiques, le Conseil d’Etat a récemment jugé que ces avis ne font pas grief et sont donc insusceptibles de faire l’objet d’un REP. L’arrêt du 17 juillet 2013 confirme cette jurisprudence et illustre à nouveau l'ambiguïté qui s’attache à ce qui s’apparente à une soft law qui tout en ayant un

Le blog de Me Jérémie WAMBO Chargement... mercredi 11 avril 2012 JURISPRUDENCE CCJA 2011 BREVES SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR L’ANNEE 2011 L’année 2011 a été marquée pour l’essentiel par la crise postélectorale qui a, des mois durant, secoué la Côte d’Ivoire. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a pas été épargnée, puisqu’elle a connu une baisse d’activités qui a considérablement entravé le cours des procédures. La Cour a néanmoins tenu des audiences qui ont permis de vider

Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence

Commentaire d’arrêt Introduction Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA acquittée sur leurs investissements, sur la base d'un taux forfaitaire. (Définition de l’INSEE). L’arrêt du conseil d’état dénommé Ministre de l’intérieur de l’outre mer et des collectivités territoriales contre la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard se pose la question

ci-dessus s'appliquaient dans les relations entre la salariée et son employeur indépendamment du fait que dans un premier temps la Caisse primaire ait d'abord refusé la prise en charge de l'accident (chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°10-11699, BICC n°751 du 15 novembre 2011 avec une note du SDER et Legifrance) Les accidents qui se produisent pendant le trajet normal d'aller et retour de la résidence habituelle du salarié à son lieu de travail ou pendant le trajet normal du lieu de travail au

TD administratif 2 Commentaire : T.conflit, 9 juillet 2012, Avocat-Maulaz c/ Assoc. Communale de chasse agréée d'Abondance, req. N° 3861 L’association communale de chasse agréée modifie des statuts et des règlements intérieurs de l'association relatif aux cotisations obligatoires demandées à ses membres. Les membres de l'association contestent cette décision et font appel devant la cour de Chambéry le 6 mars 2007, demandant l'annulation du statut et du règlement intérieur portant sur les cotisations

de préparer les premiers exercices de la séance qui servent le plus souvent à préparer ou introduire l’exercice principal. Ce n’est qu’après que vous pourrez vous consacrer à cet exercice principal qu’il s’agisse d’une dissertation, d’un commentaire d’article, d’une analyse d’arrêt ou d’un cas pratique. Pour ce faire, vous allez à nouveau être tenté de rechercher des informations complémentaires sur internet. Là encore, ce réflexe doit impérativement être banni. Les informations que vous

Commentaire de l’arrêt du 22 mars 2011 : la modification des servitudes Par un arrêt en date du 22 mars 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa position antérieure relative à la modification des servitudes conventionnelles et d’affirmer son attachement à la notion d’utilité. Dans les faits, monsieur Y, propriétaire d’un fonds dominant, bénéficiait d’une servitude conventionnelle consenti en 1956 par les auteurs de monsieur Z, propriétaire du