Commentaire Arrêt 27 Mai 2009 Chambre Sociale

très important. C’est la fin de l’absolutisme royal. Le conseil des vassaux s’élargit aux chevaliers et ensuite aux bourgeois. A partir du 14ème siècle il se sépare en deux chambres. D’un coté les barons et les représentants de l’église (chambre haute) tandis que les autres, chevaliers et bourgeois forment la chambre basse. b) 1689 Bill of Rights : déclaration des droits, affirmation du parlement et de droits fondamentaux. C’est aussi la mise en place de la collaboration entre les

relations avec les autres états. Relations pacifiques ou belliqueuses. Exécutif assure l’exécution des lois. Pouvoir judiciaire consiste à juger ceux qui ont enfreint les lois et à régler les litiges entre citoyens. Chap. 4 : il faut que le pouvoir arrête le pouvoir aucun des pouvoirs ne doit pouvoir s’imposer aux autres. Chap. 6 : il ne faut pas que 2 pouvoirs se retrouvent dans la main d’un seul. Pas de concentration qui risque de conduire au despotisme. Pour éviter cette concentration des

les défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

Derruppé
;
 D.
 1997,
 Somm.,
 p.
 311,
 obs.
 A.
 Honorat
;
 Rev.
 sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J.
Vallansan
;
Petites
affiches,
14
déc.
1998,
n°
149,
p.
13,
note
P.
Gioanni
;
Gaz.
Pal.,
 26‐27
juin
1998,
p.
3,
obs.
P.‐P.
Massoni
;
Defrénois,
1998,
p.
248,
obs.
P.
Le
Cannu
;
adde
F.
Pérochon,
Le
bénéfice
 sélectif
de
la
procédure
collective
in
Mélanges
Christian
Mouly,
Litec,
1998,
vol.
2,
p.
401‐415.
 2 aux
particuliers.
Du
coup,
le

en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés du droit fiscal (S1 et S2)

européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2009 ISBN 978-92-829-0915-7 doi: 10.2862/67692 © Communautés européennes, 2009 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium Imprimé sur papier blanchi sans chlore TABLE DES MATIÈRES 1 Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

le chef de l’État peut demander au Premier ministre de lui remettre à tout moment sa démission : ainsi, Michel Debré (avril 1962), Georges Pompidou (juillet 1968), Jacques Chaban-Delmas (juillet 1972), Pierre Mauroy (juillet 1984), Michel Rocard (mai 1991) et Édith Cresson (avril 1992) ont- ils été relevés de leurs fonctions à la demande du président de la République. Il reste que si le Premier ministre refusait de démissionner, le président ne pourrait pas le révoquer. Bien que cette demande

Mission du Haut Responsable chargé de l’Intelligence économique La protection du Secret des Affaires : Enjeux et propositions Rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation 17 avril 2009 2 Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur

L'eau de mer. Réflexions sur son statut juridique et sa protection, in Mélanges E. Langavant, L'Harmattan, p. 59 s. (11) V. ainsi G. Proutière-Maulion, D. 2000, Chron. p. 647 (nature juridique du poisson de mer) ; Rémond-Gouilloud, D. 1985, Chron. p. 27 (ressources naturelles et choses sans maître). (12) G. Lhuilier, Les oeuvres d'art, res sacrae, RD prospectif, PUAM, 1998, p. 512 s. (13) La valeur de l'embryon congelé, notre note sous TA Amiens, 9 mars 2004, D. 2004, p. 1051 ; AJDA 2004, p. 1546

dans le domaine | |économique et financier le possèdent. C'est le cas de l'ARCEP[pic](21), de la CRE[pic](22), de l'AMF[pic](23), de l'Autorité de la | |concurrence[pic](24), de l'ACP[pic](25), de l'ARJEL[pic](26), de l'ARAF[pic](27) et de la HADOPI[pic](28). D'autres pouvoirs accordés | |ponctuellement à des autorités de régulation sont également révélateurs de leur participation à la fonction juridictionnelle : ainsi, le | |pouvoir d'homologuer un procès-verbal