Commentaire Arrêt 27 Mai 2009 Chambre Sociale

proche comme l'Angleterre, on n'a pas cette approche de la dualité. A l'époque contemporaine, cette opposition public/privé a été brouillé par l'évolution ou l'on vu l'Etat s’immiscer dans toutes sortes de domaines (participation à l'économie, vie sociale etc.) C'est ce qui fait qu'à l'heure actuelle, la délimitation du droit international privé est un peu moins claire qu'autrefois et est même contesté. Malgré tout, ces expressions continuent d'être utilisés car cela représente une opposition commode

fiction car la Nation n’existe pas concrètement et est donc incapable d’exercer le pouvoir dont elle est titulaire. L’article 42 DE LA CONSTITUTION énonce une des conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : « Les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Mais cette disposition a été vidée de son sens par la pratique car les parlementaires votent selon les opinions de leur parti, et pas au nom de la représentation nationale. La

Droit du travail 24 mars 2009 Colle commentaire d’arrêt en 2 heures Pas de grosse introduction Sur tout les thèmes jusqu’au TD5 Capacité à décortiquer le raisonnement de la cour de cassation et examen critique le cas échéant : dérouler le raisonnement Ne pas dérouler le cours mais déployer le raisonnement qui explique la solution de la cour de cassation étape par étape Mettre une appréciation sur ce qui nous semble contestable au pas Le comité d’entreprise B) les moyens du

règlementaire ajoute ce critère. Comment distingué accouchement de interruption de grossesse ? L’accouchement serai réservé a des embryons dépassé 14 semaines. Avant 14 semaines, on parle d’interruption précoce de grossesse. La circulaire du 19 juin 2009 indique qu’il faut un corps formé et sexué, et ajoute que interruption précoce de grossesse interviennent dans le premier trimestre de la grossesse. Il y a une période où le fœtus n’est pas considéré comme viable avant la 14ème semaine. Dorénavant;

Sirey, 30ème édition, 2011 p.545 Gérard Conac, L’article 11, in François Luchaire, Gérard Conac et Xavier Prétot, La Constitution de la République française, Analyse et commentaires, Economica, Paris, 3ème édition, 2009, p.402 et s. Francis Hamon (dir), Le référendum, Documents d’études n+1-21, La Documentation française, 2009, p.402 Dominique Rousseau, La Constitution peut-elle être modifiée ? La Constitution en 20 questions. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel

l’été pendant 3 années consécutives. Après le lycée j’ai décider d’œuvrer dans d’autres villes. Là, j’ai participé à la vie d’un centre aéré de Vitry-sur-Seine situé dans un quartier HLM, avec des enfants d’âge primaire rencontrant de gros problèmes sociaux et éducatifs. J’ai compris que si je voulais poursuivre cette voie, il me fallait davantage de connaissances et d’acquis qu’un simple BAFA. Alors j’ai cherché une formation qui saurait combler mes attentes et une structure avec laquelle je pourrais

exprime des valeurs sans forcement avoir un contenu normatif donc directement définissable. EX : La DDHC fait référence au mot « dignité » qui n’a pas de valeur normative précise. Il existe un juge (Conseil d’Etat) qui à donné une valeur a ce mot. Le 27 Octobre 1995 le maire de Morsang-sur-Orge décide d’interdire un spectacle pour atteinte a l’ordre publique, le maire saisit alors un juge. Le juge déclare que ce spectacle de lancée de nain est une atteinte à la dignité il peut donc l’interdire.

lourde. Elle avait des effets remarquables : la personne étaient civilement morte même si elle était juridiquement vivante. Sa succession était liquidée, son mariage était dissout. Ce sont des « zombis juridiques ». Cela a existé jusqu’à la loi du 31 mai 1854. Depuis ces deux dates, tous les êtres humains sont des personnalités juridiques. Titre 1 : La personnalité juridique 3 questions : quand commence la personnalité juridique ? A quel moment elle prend fin ? Chapitre 1 : Le début de la

plus fort). Il faut ainsi établir une différence entre droit et force. Le droit établit des rapports qui ont pour objectif de se substituer aux rapports de force. Le droit a pour objet de se substituer à la force dans l’organisation des rapports sociaux. Sinon, c’est l’anarchie, la barbarie. Autres approches : Les jeux de sté. Est-ce que règle du jeu = règle de droit ? Les règles du jeu restent des règles mais qui ne sont pas sanctionnées par une autorité. S’il ya triche, le gain remporté est

DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE COURS DE M. MARCHESINI gregory.marchesini@univ-tln.fr 05-02-13 Epreuve intermédiaire : semaine du 14 avril. 6 premières séances à réviser. Epreuve d’une demi-heure. Une question. Examen final : commentaire d’arrêt libre ou cas pratique. INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral concrétise une manifestation de volonté de l’administration qui créer des effets de droit à l’égard des tiers sans le consentement de ces derniers. Ces décisions s’imposent aux tiers. Les