Commentaire Arrêt 28 Avril 1987

ou moral, la victime n’obtient réparation qu’en établissant une faute de l’auteur du dommage. Cela dépend donc du droit considéré. Certains droits jugés essentiels doivent être garantis -- Indemnisation facilité : se retrouve dans la loi Badinter de 1987 relative à l’indemnisation des victimes de la circulation. C’est une loi qui ne tient pas compte du comportement de l’auteur et qui distingue le type de dommage subi. Cette 1ère partie est séduisante mais la suite peut susciter des critiques car

demander comme de l’accorder, est de la compétence du pouvoir exécutif. üL’affaire Pinochet (Encyclopédie Microsoft Encarta). Le 16 octobre 1998, sur la base d’un mandat d’Interpol présenté par le juge espagnol Baltasar Garzón, le général Pinochet est arrêté par la police britannique à Londres. À l’issue d’une procédure de 17 mois, la demande d’extradition vers l’Espagne déposée par le juge espagnol afin de juger l’ancien chef de la junte militaire pour les crimes de « génocide, terrorisme et incitation

française. Malgré une efficacité très limitée – rappelée dans plusieurs études – ce type de dispositif continue d’être promu en 2009, et constitue même une priorité fixée au nouveau ministre de l'Immigration, Eric Besson, pour atteindre l’objectif de 28 000[4] reconduites à la frontière d’étrangers sans papiers[5]. Les chiffres officiels de 2008 parlent pourtant d’eux-mêmes : 29 799 étrangers reconduits, mais seulement 10 577 de manière « volontaire »[6]. A travers une synthèse des différents

contrats administratifs. En conséquence, les Cours et tribunaux belges appliquent les mêmes règles aux contrats administratifs et aux contrats de droit privé alors que le conseil d'Etat de France applique la théorie de l'imprévision depuis le fameux arrêt Gaz de Bordeaux de 19163. Différents auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement

Ces dernières lois ne comportent, souvent, que l'une ou l'autre disposition pénale agrémentant d'une touche répressive des réglementations plus techniques les unes que les autres. 5 A. AUTENNE et R. AYDOGDU, « La transparence dans la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise - La “corporate governance”, entre autosuffisance du marché et omnipotence de l’Etat », D.B.F., 2010, pp. 157-184. Adde l’arrêté royal du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d’entreprise

Dans ces pays, la presse privée n’existe pas et la liberté d’expression est nulle. Les journalistes des médias officiels ne font que relayer la propagande de l’Etat. Tout écart est sévèrement réprimé. Un mot de trop, un nom mal orthographié, un commentaire qui s’écarte de la ligne officielle peuvent conduire un journaliste en prison ou attirer sur lui les foudres du pouvoir. Harcèlement, pressions psychologiques, intimidations et surveillance permanente sont alors de mise. ». Concernant certains «

Législative Dalloz ancien Code de commerce (1807) Annales Actualité des Procédures Collectives argument article Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Assemblée Nationale Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Ch. civ.) Code civil Code de commerce (ord. 18 sept. 2000) Code de la consommation Conseil d’Etat Cour européenne des Droits de l’Homme cependant Code monétaire et financier (ord. 14 déc. 2000) critiques Recueil Dalloz-Sirey

par l’article préliminaire du code de procédure pénale issu de la loi du 15 Juin 2000. Mais il a fait l’objet d’une consécration jurisprudentielle bien plus ancienne puisque la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation l’avait déjà énoncé dans un arrêt du 19 Mars 1986, se fondant sur l’article 6§2 de la CESDH. La preuve appartient donc à l’accusation et ce, même durant la phase d’appel (Cass Crim 12 Novembre 1998).Lorsque subsiste un doute, il doit profiter à l’accusé (in dubio pro reo). En Grande

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

sur la fin de vie ? En réponse à cette problématique , nous verrons que la loi s’attache encore et toujours à la En France, la « mort » est encadrée principalement par deux lois : la loi de 2002 sur le droit des malades et la Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie. L’avortement Si l’on considère que l’être humain nait au moment de l’accouchement, cette thèse parait inconcevable , immorale voire absurde ; mettre donc l’avortement