Commentaire Arrêt 28 Avril 1987

rejet de l’idée d’un droit de propriété des personnes publiques. 2) La consécration du droit de propriété des personnes publiques. a) l’évolution de la doctrine b) La reconnaissance par la JP c) La consécration législative : l’ordonnance du 21 avril 2006 et le code général de la propriété publique (CGPPP)   Section 2 : Les caractères spécifiques du droit de propriété de l’Etat. 1) L’insaisissabilité des biens publics. 2. L’interdiction de cession à ville prix   Section 3 : Le contentieux

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont considérés comme documents administratifs, les documents

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

conférences de l’une des universités parisiennes. Chaque fichier sur la clé USB audio MP3 porte sur l’un des thèmes du programme et comporte éventuellement des exposés, des exercices théoriques (dissertation), des exercices pratiques (commentaire de texte, commentaire d’arrêt, cas pratique, consultation, etc.). Pour chacune des matières enseignées, le document de travail fourni lors de l’inscription pédagogique indique de manière claire le programme à étudier dans chaque discipline. L’enseignement

lorsqu’il lui demande d’ignorer purement et simplement ces techniques de procédures, ou de les interpréter de manière extensive si l’intérêt du plaideur l’exige [18]. Deux recours ont été jugés irrecevables au Sénégal en 1984 [19], et un autre en 1987 [20] pour n’avoir pas respecté les règles de procédures imposées par la loi. Ces recours invitaient le juge à annuler des décisions administratives portant atteinte respectivement aux principes d’égalité entre les candidats à l’occasion d’opérations

Conseil », et de « prendre les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil »[16]. Il fournit les documents préparatoires au conseiller rapporteur d'une décision, assiste au délibéré du Conseil et publie parfois des commentaires dans les revues juridiques[17],[18] Procédure La salle des séances du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est un pouvoir public dont les séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Il ne siège et ne rend des décisions

Périgord noir, dans la commune de MAEYROLLES. Le propriétaire de l'élevage est Mr. LAFAURE, il développe la race du pur sang arabe. Il y a 79 chevaux. Son cheptel est divisé en deux parties: une partie reproduction composée de 22 poulinières, 28 jeunes chevaux et un étalon (pour les jeunes chevaux il y a 5 pouliches et 1 poulain de moins de 1 an, 4 pouliches et 2 poulains de 1 à 2 ans et 11 pouliches et 5 poulains de 3 à 5ans). une partie entraînement composée de 31 chevaux.

Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence

mandat tend à la conclusion d’actes juridiques pour le compte du cocontractant. En effet, le critère déterminant du contrat de mandat tient à la représentation qui le caractérise, et qui, par opposition, exclut la qualification de contrat d’entreprise[28]. La distinction s’opère donc par défaut. Il y a contrat d’entreprise lorsqu’il ne peut y avoir mandat. Sauf à admettre l’existence de mandats sans représentation qui sont en réalité des contrats d’entreprise. C’est dans le pouvoir d’agir au nom et