Commentaire Arrêt 28 Avril 1987


249
(fonctionnaire).
 8 
Com.,
30
nov.
1996,
préc.,
décide
que,
si
la
qualité
de
fonctionnaire
est
incompatible
avec
celle
de
commerçant,
 cette
incompatibilité
ne
peut
être
invoquée
par
le
fonctionnaire
pour
se
soustraire
à
ses
obligations.
 9 . Com.,
28
nov.
2000
:
D.
2001,
Somm.,
p.
1514,
obs.
Lemouland
;
RD
bancaire
et
financier
2001,
n°
17,
obs.
F.‐X.
 Lucas
;
Com.
8
déc.
1998
:
Bull.
Civ.
IV,
n°
292;
D.
aff.
1999,
no
145,
p.
129,
obs.
A.L.
;
Bull.
Joly
Sociétés
1999,
386,
 note
 P.
 Le
Cannu
;


Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

du CEEI, n° 3, p. 174. 9 F.M. Sawadogo, op. cit., p. 42. 10 Art. 0/1 de l’avant-projet d’Acte uniforme sur le droit des contrats. 11 Art. 1er de l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage. 12 Art. 1er de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés. 8 largement les limites du droit des affaires, et donc, l’objet même de l’Organisation tel que défini à l’article 1er du Traité. 11. L’extension des matières couvertes par les Actes uniformes peut aussi engendrer

décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ............................... 5 C.E., 23 avril 1997, Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés........................................................................................................................ 8 C.E., 5 mars 1999, M. Rouquette, Mme Lipietz ............................................................ 9 C.E., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach ..................................................................

Droit commun, Droit administratif = Droit d'exception Arrêt « Blanco », Arrêt « la redécouverte », responsabilité de l'E, rgl différentes de celle du CC, le tribunal des conflits crée un certains nbr de rgl de droit administratif, définit dans une logique d'opposition des 2Droits. Identification d'un Droit Administratif qui met l'accent sur un Droit spécial applicable à la responsabilité de l'E, naturalisation entre le Privé et le Publique. Arrêt « Bac d'Eloka », distinction entre l'administration

procedure et la jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Elle ne ´ ´ saurait en aucune facon engager la Cour ni offrir le moindre element ¸ ˆ ´ ´ d’interpretation de ses decisions, dont seul le texte meme doit faire foi. Elle n’est pas un commentaire des dispositions de la Charte des ` Nations Unies concernant la Cour, ni du Statut et du Reglement de ´ celle-ci, textes auxquels l’index renvoie par simple commodite. Elle ne saurait enfin se substituer aux ouvrages scientifiques sur la Cour, ´

le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du

général. Le rapport ou l'interférence entre les différentes institutions dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs, ont été symbolisés par le terme d'équilibre, équilibre des pouvoirs ou équilibre institutionnel, dégagé par la Cour dans ses premiers arrêts, rendus dans le cadre du traité instituant la CECA (CJCE, 12 juillet 1957, Algéra, aff. jtes 7/56 et 3 à 7/57, Rec. p. 81 et CJCE, 13 juin 1958, Meroni, aff. 9/56, Rec. p. 11), puis utilisé et précisé par la suite dans le cadre du traité CE. Le principe

l'activité économique (IAE) développe des activités d'accueil, d'accompagnement et de mise au travail de publics dits en difficulté (allant des " petits boulots ", selon l'expression de Philippe Séguin, ministre des Affaires sociales et de l'Emploi en 1987, à l'intérim d'insertion en entreprise), de plus en plus nombreux et variés (RMIstes., chômeurs de longue durée, jeunes en difficulté, personnes à mobilité réduite, etc.). Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ont pour vocation

CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire