Commentaire Arrêt 29 Juin 2010

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

* Circulaire drt n°93-10 : 15 mars 1993: Mise en œuvre des méthodes * L2141-5 : la liberté syndicale * Test relatif à l’embauche: * 1221-8 et 9 : confidentialité, pertinence * 2323-32 : expressément informés le candidat | * Cass. 15 déc 2010: Rupture promesse d’embauche : * Lettre ferme, précise, adressé à une pers déterminée * 2 critères : * Emploi proposé +Date d’entrée en fonction= Promesse d’embauche * Promesse d’embauche vaut embauche : Contrat donc indemnités ! * Ass

moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter la fraude fiscale. tout les ans la cour des comptes chiffre la fraude fiscale des français à hauteur de 50 milliard d’Euros. Dans son rapport public annuel de 2010, elle a précisé que seulement 50% des impôts fraudé sont recouvrés après un contrôle fiscal. La cour des comptes énonce qu’il y a que 13% des sanctions fiscales qui sont appliqués. Fraude fiscal = élude le paiement de l’impôt. Devant cette situation

ne voit pas de mesures sociales pour aider les plus pauvres … de droit et non par la loi. C’est ainsi une déclaration plus romantique et un peu moins bourgeoise qui n’a jamais été du droit positif. La seule pensée vraiment socialiste est l’article 29. 3. Déclaration thermidorienne de 1795 Les Montagnards sont tombés, les Thermidoriens arrivent au pouvoir. Cette déclaration invente un nouveau concept : les devoirs de l’Homme et du citoyen. Elle s’articule donc en 9 articles qui ont pour but

violée. Le caractère obligatoire de la norme juridique est commun au droit et à d'autres règles sociales (la morale ou la religion) mais constitue une différence avec les règles de la nature physique (P. Deumier, Introduction générale au droit : LGDJ 2010, n° 24) : la règle juridique peut être méconnue alors que les règles de la physique ne peuvent l’être. Exemple : Je peux voler mais pas voler. Le caractère obligatoire de la règle de droit est susceptible de degré. Il existe des règles dites supplétives

I : le corps humain Paris 3 juin 69, D 70, p 136, Prélèvement d’un lambeau de peau tatouée sur une fesse à des fins commerciales. Lyon, juin 1913, D 1914, 2, 73, convention entre un chirurgien esthétique et une jeune fille, cette dernière autorisa le médecin a effectué sur un de ses seins une opération de redressement à des fins de publications. Don de sang en 1952, Dons d’organes 1976. Les importantes lois de 94, modifiées en 2004, et qui vont être modifiées en 2010. Il résulte de ces lois un chapitre

les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil 181 Rapport des Commissaires aux Comptes 202 Rappel des dividendes distribués au cours des cinq derniers exercices 203 Inventaire des valeurs mobilières au 30 juin 2013 204 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 205 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés 42 188 Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit

significatifs. Ils ne se substituent en aucun cas à la lecture des documents originaux et ne présentent par un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers. Cette compilation est à jour au 21 janvier 2010. N° Norme IFRS pour les PME Cadre conceptuel Améliorations annuelles (20072009) des IFRS Améliorations annuelles (20062008) des IFRS IAS 1 IAS 2 IAS 7 IAS 8 IAS 10 IAS 11 IAS 12 IAS 14 remplacée par IFRS 8 "Segments opérationnels". IAS 16 IAS 17

PROJET SOUMIS A CONSULTATION OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION JUSQU'A PUBLICATION DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique le 31 mai 2010, jusqu'au 30 juin 2010 inclus à l'adresse de messagerie suivante : consultation.om@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4A N°……. DU…… MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES