Commentaire Arrêt 29 Juin 2010

Etienne Cunin, Adjoint à la Direction des Affaires Comptables de l’AMF était rapporteur du guide d’application de l’édition de 2007, il l’a été à nouveau pour l’édition de 2010 du présent cadre de référence. Le Président du groupe de travail Olivier Poupart-Lafarge Membre du Collège de l’AMF Mis en ligne le 14 juin 2010 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS...........................................................................................................................................

de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures


oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/ France, D. 2014. 1797

Handicap dans l’Entreprise L’accessibilité des conditions de travail et de l’offre de service Laure GIRY Directeur de stage : Jean-Jacques SUDRE Lieu du stage : Mission Handicap, GMF Assurances Coordonnateur : J. LOPEZ KRAHE Paris, Septembre 2010 1 « Parce qu’un monde sans différences serait un monde indifférent » Mission Handicap, GMF Assurances 2 Je tiens à remercier mon tuteur, Jean-Jacques SUDRE, Responsable de la Mission Handicap de GMF Assurances qui, par son expérience

Santé (STS) Mention : Ingénierie et Cognition Spécialité : Technologie et Handicap Rapport de stage M2 La Problématique du Handicap dans l’Entreprise L’accessibilité des conditions de travail et de l’offre de service Paris, Septembre 2010 1 « Parce qu’un monde sans différences serait un monde indifférent » Mission Handicap, GMF Assurances 2 3 Résumé L’acceptation et l’intégration de la différence est, depuis toujours, une gageure permanente au cœur des sociétés

C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas, par elle-même, constitutive

d’orientation des finances publiques ainsi que la préparation du volet performance pour les PAP 2015. Ces éléments sont notamment issus du guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (juin 2004). Les nouveautés annoncées dans la circulaire pour le PLF 2015 figurent dans les fiches 9 et 11. Guide de la performance – version du 02/04/14 2 Page 2 Sommaire du guide : Partie 1 : Présentation générale de la démarche de performance

Belgique, Russie et Moyen Orient) et cible une dizaine d’ouvertures très prochainement. Document N° 28 : Jalla va s'offrir un réseau de boutiques ( Source : Zoom42.fr, site d’informations et d’actualités du département de la Loire, ) D'ici 2010, Zucchi, leader italien du linge de maison, veut ouvrir 16 magasins et une centaine de franchises. Zucchi possède plusieurs enseignes dont la marque Jalla qui possède une usine à Régny dans la Loire*. Le groupe Zucchi a décidé de renforcer son réseau

Microsoft Word - Précisions méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2 Fiche TD3 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé

d’Hiv. En se basant sur les écrits des personnes ayant vécu cela et par l’intermédiaire d’une fiction également. La rafle du Vel d’Hiv a eu lieu les 16 et 17 juillet 1942 à Paris dans le quinzième arrondissement, rue Nélaton où 13 152 juifs ont été arrêtés par la police française sous la direction allemande. Une rafle est une arrestation en masse que la police opère à l’improviste. Nous pouvons distinguer des différences entre les termes histoire, mémoire, fiction et témoignage. En effet l’histoire