Commentaire Arrêt 29 Juin 2011 Protection Judiciaire

actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP rare). Les traités internationaux

état minimaliste ( état gendarme ) dans le rôle de la société se borne au maintient de l'ordre qui aura des besoin financier assez limité et les partisan d'un état providence qui délivre des prestations étendues cela va de l'éducation , culture , protection soc , santé … et un tel état a un besoin de ressources beaucoup plus important . La France depuis la fin du 19 eme s s'est tourné vers la deuxième voie . Et donc cela se traduit par un fort taux de prélèvement obligatoire ( impôt et cotisation soc

1. La donnée 3.2. La solution 3.2.1. L'état de fait 3.2.2. Les questions topiques 3 3 4 4 5 7 9 9 10 10 12 13 13 13 15 15 17 17 17 17 18 18 19 19 19 20 20 22 III. LES EXERCICES RAPIDES D'ENTRAÎNEMENT À LA MÉTHODE 23 IV. LES EXERCICES DÉVELOPPÉS 29 3 I. La résolution du cas pratique en droit administratif 1. La méthode 1.1. Remarques préliminaires Les indications qui suivent sont en partie inspirées du document mis au point en son temps par le Prof. Augustin Macheret, car sa méthode a depuis

à la responsabilité et à la sanction ; La procédure pénale est l’ensemble des règles de forme permettant l’application des lois pénales de fond (droit pénal général, droit pénal spécial, droit pénal des affaires) ; La procédure civile, ou droit judiciaire privé, rassemble les règles applicables au jugement ; Les libertés publiques, matière à la frontière des droits public, privé et international. Les autres matières étudiées Au programme de la Licence sont également enseignés les sciences politiques

international Des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme contiennent des dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de

remettant en cause les assises biologiques du phénomène familial (2), le droit de la famille est surtout miné par l'incertitude relative à son sens. Comme l'écrit Mme Meulders-Klein, « L'état des personnes cessera-t-il de recouvrir à la fois le souci de protection des personnes et un intérêt social essentiel supérieur aux intérêts privés pour devenir le champ clos des intérêts privés et des libertés individuelles » ? (3). Ce diagnostic est aussi posé par d'autres auteurs, n'hésitant pas à évoquer la « décadence

obligations légales et les obligations contractuelles. Les obligations légales découlent du statut et de la qualité de commerçant. La comptabilité, les déclarations, les formalités, l’immatriculation sont imposées aux commerçants dans un souci de protection des autres commerçants, des consommateurs, du marché, de l’intérêt général, etc. Les obligations contractuelles découlent des contrats et conventions conclues entre commerçants (on pourrait envisager les obligations nées d’actes mixtes, mais cela

mesure possible, le temps de rédaction conseillé et avant d’adresser votre devoir en vue de sa correction, veuillez le relire très attentivement. Soignez le style et l’orthographe. Lors de la réception du devoir noté et du corrigé : étudiez les commentaires de votre professeur correcteur, comparez votre travail avec le corrigé type et éventuellement revoyez le cours. Bon courage et bonne réussite. 8 7913 DG WB 00 Page 2  Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 1, 2, 3 et 4

Protection Internationale des Droits de l’Homme 19.09.2012 2 recueils de textes à acheter (24.-), jurisprudence à connaître à l’examen, examen oral, 15 minutes de préparation, un sujet théorique tiré, droit aux recueils (vierges, non-annotés), droit au plan du cours. Examen : petit casus ou petit sujet théorique. Séance d’un comité des droits économiques et culturels de l’ONU, session qui dure 3 semaines, 20 novembre, visite à Genève, Palais Wilson, Bulgarie examinée. Séance du Conseil des droits

Droit international privé (DIP) Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail