Commentaire Arrêt 3 Juin 2010

Commentaire de texte La réforme de l'organisation du ministère de la Culture au niveau national, engagée dès 2009 avec le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication, s'est poursuivie au premier semestre 2010 au niveau déconcentré, c'est-à-dire dans chaque région, à l'occasion du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

 Commentaire d’arrêt de la CJUE du 22 Juin 2010 – Melki & Abdeli Le caractère prioritaire de question de constitutionnalité doit être recherché dans l’article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 qui dispose que : « En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale 29 juin 2010 Dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et sur la notion d’obligation essentielle. Une société voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Elle a fait appel à un fournisseur et a conclu avec ce dernier des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en

Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence

Commentaire d’arrêt Droit Civil ------------------------------------------------- FICHE N°1 : ------------------------------------------------- Le logement de la famille Cass. 1ère civ. 3 mars 2010, n° 08-13500 Le Corbusier avait dit : « Le logis, c’est le temple de la famille. » Et c’est probablement pour cela que depuis la fin du 20ème siècle, le logement de la famille a fait l’objet d’une protection renforcée en droit Français. Cette protection, on la retrouve dans plusieurs articles

Commentaire d'arrêt Civ 1ère, 3 juin 2010 Alfred Sauvy a un jour écrit « Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés ils deviennent des sujets». Cette citation reflète l'obligation d'information d'un médecin auprès de son patient. Ainsi ce devoir qui a toujours été au coeur de sa déontologie a connu diverses exploitations et reste au coeur de nombreuses jurisprudences et doctrines. C'est par un arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2010 que la Cour de Cassation a opéré

curatifs de protection (I), avant d’envisager, dans un deuxième lieu, les moyens préventifs de protection (II). Commentaire: Accroche en finissant sur  le sujet.  Commentaire: Définition  Commentaire: Evolution et enjeux  Commentaire: évoquez dans  l’introduction les éléments qui ne seront  pas exploités dans le corps du devoir  Commentaire: problématique  Commentaire: Annonce des parties  principales  I. Les moyens curatifs de protection Le contrat de cautionnement est soumis

ECHRdu Greffier de la Cour CEDH 154 (2018) 19.04.2018 La condamnation d’un avocat qui avait tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises a violé sa liberté d’expression Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Ottan c. France (requête no 41841/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire

Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, coll. Connaissances du droit, 2010. P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010. P. Delebecque, F-J. Pansier, Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis

par le débiteur du devoir moral. Les tribunaux consacre la conception moderne par un arrêt : l’arrêt du 10 octobre 1995 de la Cour de Cassation -> La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile « repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et n’exige pas qu’une obligation civile est elle-même préexisté à celle-ci ». L’arrêt de 1995 a été confirmé depuis par un arrêt de la première chambre civile du 4 août 2003 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance