Commentaire Arrêt 8 Octobre 2008 Civile 3ème

retrouvent devant le juge?) . Puis mettre en évidence les prétentions des parties. Ensuite quel problème de droit est relevé? A quel question le juge a eut a répondre?. Et en définir la solution apporté par le juge.. Quelle est la portée de l'arrêt? Commentaire d'arrêt: le but étant de commenter l'arrêt, on peut citer l'arrêt pour une raison précise. Introduction: Démarre par une phrase d' accroche , rallier le thème de l'arrêt à celui de la séance en une phrase. Puis il faut replacer les faits, ils

Les versements effectués par les contribuables ne sont pas volontaires c’est à dire qu’ils ne choisissent ni le montant, ni les conditions de versement. Ces prélèvements sont donc obligatoires pour tous les contribuables éligibles à l’impôt. 8- Le principe d’égalité en droit fiscal. En matière fiscale le principe d’égalité recouvre une dimension politique et juridique. Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. En ce sens l’article

d'appréhension de la notion. Le petit robert considère comme personne tout être humain désigné dans son individualité, dans sa spécificité. Remarques : Le droit fait parfois référence au terme de « personne ». (Art. 112 et 16 du code civil) Le droit et en particulier la loi n'a jamais donnée une définition de la personne physique. L'histoire du droit nous enseigne que certaine personne ne sont pas considéré comme des sujets de droit, on les reconnaissait comme des individus mais ils

les procédures collectives après cessation des paiements, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Voir P. TIGER, Les procédures collectives après cessation des paiements en droit harmonisé OHADA, Les Petites Affiches du 13 octobre 2004, n° 205, p. 35. Pour une étude globale des trois procédures collectives dans le cadre de l’OHADA, voir F. M. SAWADOGO, Droit des entreprises en difficulté, éd. Bruylant, Bruxelles, coll. Droit uniforme africain, 2002. 5 Il faut préciser que ces

sur LES communautés euro, à cette intégration existante on va ajouter de la coopération inter-gouvernementale. Coopération qui se fonde sur le 2ème pilier Del ‘union (PESC, le 3ème est la CJAI qui deviendra la coopération judiciaire et policière en matière pénale CJPP) Coopération=pas transfert de compétence 2pillier 3ème étape : traité de Lisbonne Etape très importante, signé en 2007 et entré en vigueur 1er décembre 2009 Les piliers ont disparus, le traité CECA avait disparu en juillet 2002

Qu'est-ce que le droit ? Il a deux sens : – le Droit : ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à s'appliquer à toutes les personnes ; elles sont ainsi formulées de façon générale et impersonnelle Ex : art 1382 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Principe de responsabilité individuelle. Cette règle s'adresse à tous ; c'est le droit objectif, ce qui signifie qu'on

au Journal Officiel lors de chaque réévaluation) par l'indice. Par exemple, si l'on veut connaître le traitement brut d'un fonctionnaire qui est à l'indice 306, on multiplie 306 par 27,8491 (qui est la valeur du point d'indice au 1er décembre 1999) = 8 521,8246 francs. A titre indicatif, le traitement brut mensuel (au 1er décembre 1999) d'un rédacteur stagiaire 1er échelon (concours de niveau baccalauréat) : 7 992 francs ; celui d'un rédacteur-chef (fin de carrière) : 14 258 francs. Le traitement

qu’il puisse exister des sociétés unipersonnelles) qui sont animées par une même volonté et qui effectuent des accords en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie en résultant, tout en ayant vocation aux pertes (article 1832 du Code civil). Cette société est d’abord une technique d’organisation du partenariat puisqu’elle va traduire la participation des associés à une œuvre commune, par exemple des personnes exerçant une même profession et qui décident de l’exercer en commun. Cette

CHIFFRES CLÉS DU CANCER EN FRANCE PARTIE I : LES ACTIONS ENGAGÉES A MI PARCOURS DU PLAN CANCER 2009-2013 PARTIE II : DONNÉES DE PILOTAGE DES 30 MESURES LEXIQUE 5 7 13 15 41 131 Plan cancer 2009-2013 − Rapport d’étape – Juin 2011  3 Le 3ème rapport d’étape au Président de la République présente l’état des lieux de la mise en œuvre du Plan cancer 2009-2013 en juin 2011. Faisant suite aux deux premiers rapports d’étape de juin et décembre 2010, il comprend les éléments suivants :  la présentation

Affaiblissement du rôle du Parlement B. L’exaltation du rôle de l’exécutif II. L’évolution vers un régime présidentiel A. L’évolution consacrée par la pratique : le fait majoritaire B. Les échecs des tentatives de rééquilibrage (loi de révision de 2008)  DISCOURS DE BAYEUX ☞ Dans quelles mesures peut-on dire que le discours de Bayeux constitue l’architecture générale de la Constitution ? I. Une nouvelle forme de régime parlementaire A. La place légitimant du peuple B. La place limitée