Commentaire Arrêt 8 Octobre 2008 Civile 3ème

de proposer une définition synthétique. • Vous pouvez aussi le définir par sa fonction, en décrivant son utilité (écrire sur une feuille de § 1. L'approche fonctionnelle Cette approche est d'autant plus nécessaire que, contrairement au droit civil ou au droit 1 UNJF - Tous droits réservés commercial, le droit international privé touche - par son objet - toutes les branches du droit, ce qui le rend difficile à cerner à partir de son seul domaine matériel d'application. En tout état de cause

certains auteurs, on ne peut justifier un recours à la force par la circonstance que l’Etat qui en est l’auteur n’aurait pas l’intention de s’approprier ou d’annexer tout ou partie du territoire de l’Etat visé. En ce sens, la protection de l’intégrité du 8 Jean Salmon, « Le droit international à l’épreuve au tournant du XXIème siècle », Cursos Euromediterraneos de Derecho Internacional, 2002, vol. VI, pp. 260-261 ; Serge Sur, « L’Etat entre l’éclatement et la mondialisation », R.B.D.I., 1999, p. 10. 9

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

Droit Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations

...........................  7   MODALITES  D’INSCRIPTION  ........................................................................................................  8   I.  Formalités  administratives  et  pédagogiques  ..............................................................................  8   MODALITES  PEDAGOGIQUES  ......................................................................................................  9   I.  Tableau  des  disciplines

Les sociétés immobilières Il y a dans le secteur de l’immobilier beaucoup de sociétés civiles. Dans notre droit une part importante du patrimoine immobilier est détenue par des personnes morales de toute nature. La société civile est née en 1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

avril 2006 n°275147, Sté financière Agache, RJF 06 n°825 CE 10 juillet 1992 n°110213, Sté Musel SBP, RJF 92 n°1249 concl. O. Fouquet p.673, chron. Goulard RJF 93 p.623 TA Montreuil 3 février 2011 n°09-06114, Sté Bonhom SAS, RJF 11 n°1031 (7) CE 16 mai 2008 n°294351, Caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne, RJF 08 n°930 4 Le Conseil d’Etat la recherche dans les structures d’exploitation des entreprises ainsi des avantages consentis en « conséquence d’engagements constituant la contrepartie des

quelqu'un des attaques souvent répétées de plus ou moins grande importance. Le harcèlement d’une façon générale peut être défini comme un ensemble d’agressions physiques ou psychologiques répétées, c’est aussi le fait de harceler, d'attaquer sans arrêt pour épuiser. Harceler une personne consiste à la tourmenter avec obstination, la soumettre à des critiques, à des moqueries répétées. La sphère juridique a été beaucoup plus frileuse et ne s'en est emparée que tardivement. En effet, au niveau

français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux = * Le principe de