Commentaire Arrêt 9 Février 2010

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

les parties le 26 mai 1976 par la cour d'appel de Paris ; - Elle doit être personnelle au commerçant c'est-à-dire une clientèle qui se rattache au fonds (voir extrait arrêt 3 février 1970 ci-dessous) Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré que, par acte du 16 février 1960 dit "bail-gérance", les consorts z... ont consenti aux époux x... la jouissance d'un "fonds de commerce" d'achat et vente en gros de fruits, légumes et primeurs,

l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne

Ces éléments sont notamment issus du guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (juin 2004). Les nouveautés annoncées dans la circulaire pour le PLF 2015 figurent dans les fiches 9 et 11. Guide de la performance – version du 02/04/14 2 Page 2 Sommaire du guide : Partie 1 : Présentation générale de la démarche de performance ................................................ 4 Fiche 1 : la démarche de performance

Droit international privé « La responsabilité extracontractuelle ». 15/11/2010 Ozcan Humeyra 3ème Droit. Avant propos : Notre travail se divise en deux branches, les règles générales et les règles particulières. Au début, dans un souci de clarté, nous avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement

établissements publics nationaux Annexe 6: Tableau des sources du Droit de la propriété intellectuelle Annexe 7: Tableau des principales servitudes d'utilité publique sur le territoire Annexe 8: Caractéristiques juridiques du développement durable Annexe 9: Principales polices spéciales dans le domaine du vivant 259 260 266 267 295 296 297 298 304 250 250 251 251 252 253 253 253 255 255 256 256 258 258 259 Liste des abréviations utilisées.............................................................

DANONE 2010 Document de Référence 1 2 INFORMATIONS FINANCIÈRES CLÉS, PRÉSENTATION DE L’ÉMETTEUR 3 1.1 Informations financières clés 1.2 Présentation de l’émetteur 4 5 7 RESPONSABILITÉ SOCIALE, SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE 189 7.1 Effectifs du Groupe 7.2 Avantages au personnel 7.3 Dialogue social, sécurité et santé, formation et développement 7.4 Responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise 7.5 Responsabilité environnementale 190 191 197 199 203 STRATÉGIE DU GROUPE,

l’origine, cette entreprise avait été créée par le père de Flore et par son oncle, Martial Gentil, responsable encore aujourd’hui de la serre d’Olivet. L’essor de cette activité repose sur les compétences particulièrement spécifiques de ce dernier. En 2010, Flore est nommée à la tête de cette société qui commercialise et produit des bouquets de fleurs coupées, des plantes en pot et des arbustes à replanter à destination des entreprises et des particuliers. Ces prestations s’effectuent dans les 5 boutiques

initiatives qui illustrent de façon concrète nos actions de RSE au quotidien. Profil du Groupe 2 Interview croisée 3 La RSE chez Sanofi 6 Nos enjeux matériels 7 Relations avec nos parties prenantes 8 Gouvernance RSE 9 10 Reconnaissance de notre performance 11 Accès aux soins 13 Innovation 26 Sécurité des Patients 30 Éthique de la R&D 38 Éthique des affaires 43 Droits de l’homme 50 Santé & sécurité au travail 56 Diversité

n’a d’autre choix que d’agir sur son fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve