Commentaire Arrêt 9 Juin 2004

2005, Bosphorus c/ Turquie, § 93) mais également par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que certaines directives pouvaient comporter des « dispositions inconditionnelles et précises » (Cons. const. 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, cons. 9). Pour abandonner la jurisprudence Cohn-Bendit, le Conseil d’Etat va, dans le prolongement de la jurisprudence Arcelor-Atlantique (CE, Ass. 8 février 2007 ), rappeler que la transposition en droit interne des

Intelligence Economique Q1. La définition considérée comme officielle de l’intelligence économique en France est celle établie par Alain Juillet en 2004 et se résume ainsi : ‘’L'intelligence économique consiste en la maîtrise et la protection de l'information stratégique pour tout acteur économique. Elle a pour triple finalité : • la COMPETITIVITE du tissu industriel • la SECURITE de l'économie et des entreprises • le renforcement de l' INFLUENCE (de notre pays)’’. Q2

civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux. Commentaire d’arrêt Longtemps dépourvu de capacité sur la scène juridique, la femme mariée dut attendre la réforme initiée par le doyen J.Carbonier qui se concrétisa par la loi du 13 juillet 1965 avant de se voir conférer un vrai pouvoir dépassant la simple

TD 4 25/03/11 Fiche 1 C.Cass, ch. Civile 1, 20 Octobre 2010 Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question

| Le principe de l’approche par composants pour la ventilation du coût total de certaines immobilisations corporelles trouve son origine en 1993, dans la norme internationale IAS 16 « immobilisations corporelles » (Jaudeau, 2004)[1]. En France, c’est le Comité de la réglementation comptable (CRC) qui l’a introduit en 2002 dans le Plan comptable général (PCG). Cette innovation importante s’inscrit dans un processus plus large de rénovation des règles françaises en matière

Université Paris II Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année Droit constitutionnel Cours de M. Thomas Ehrhard 1 Sujet à traiter : « Commentaire de texte article 88-1 de la Constitution » “L’Europe n’a pas été faite: nous avons eu la guerre. L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait.” . Cette déclaration est considérée comme le texte fondateur de la construction européenne.

technologiques Littérature classe terminale série littéraire Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Direction générale de l’enseignement scolaire réédition mars 2007 Édition précédente : réédition février 2004 Centre national de documentation pédagogique Suivi éditorial Christine NOTTRELET et son équipe Jeannine DEVERGILLE – Maryse LAIGNEL 31, rue de la Vanne – 92120 Montrouge – 01 46 12 84 87 Maquette Fabien BIGLIONE Maquette de couverture Catherine

Commentaire d’article Introduction Depuis la Révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd’hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation. Dès l’élaboration du Code civil, en 1804, le législateur a dû définir le principe

est un des axes forts de la procédure d’accréditation actuelle. Depuis 2004 les établissements sont incités à mettre en place des programmes de gestion coordonnée et globale des risques en établissement de santé, avec l’aide des Agences Régionales d’Hospitalisation (ARH). La réduction de la iatrogénie, tant en établissement de santé qu’en ambulatoire, est désormais un des objectifs inscrits dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé. Enfin, l’obligation d’évaluation individuelle