Commentaire Arrêt 9 Mai 1988

169 pages), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte modifie en profondeur, notamment, les lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), n° 70-9 du 2 janvier 1970 (professionnels de l’immobilier) et n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d’habitation). Il comporte par ailleurs un volet « logement social » et des mesures en matière d’urbanisme. En ce qui concerne les baux d’habitation, le texte nouveau

au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » . La France fera de même à l’article 9 du code civil : « Chacun à droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité

Prof. Dr. iur., Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel Stefanie Tamara Kurt, MLaw, Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel PJA 2010 p. 635 Introduction Le présent aperçu de jurisprudence 2009 porte sur quelques arrêts choisis parmi ceux rendus - entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 - principalement par le Tribunal fédéral en matière de droit des migrations. De manière générale, cette présentation, qui n'a pas pour vocation d'être exhaustive, se justifie

participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique

va-t-on pas subvertir la force obligatoire ? Ripert le soulignait dès 1936 dans son célèbre article fustigeant l’avènement d’un « droit de ne pas payer ses dettes ». La formule a tout aujourd’hui d’une antienne, répétée notamment dans les divers commentaires du dispositif de lutte contre le surendettement, qui assure une prime à la bonne foi du débiteur contractuel, lui permettant même, le cas échéant, de se décharger du fardeau de sa dette au nom d’une justice plus sociale que contractuelle. D’autre

au réseau européen de concurrence[6], on peut ajouter le groupe des régulateurs européens en matière de télécommunications[7] ou en matière d’énergies[8], ou encore le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (ci-après CERMV)[9]. Dés lors, la régulation en Europe semble emprunter la forme d’un réseau d’autorités. Cette nouvelle modalité de coopération constitue un moteur pour l’intégration au sein du marché intérieur. Néanmoins, cette intégration au caractère coopératif et

administratifs ainsi saisis rejetèrent les demandes des requérants comme irrecevables, au motif que celles-ci étaient dirigées contre des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours contentieux. Tels sont les deux jugements, en date des 29 février 1988 et 6 avril 1989, dont MM. Marie et Hardouin relèvent aujourd'hui respectivement appel devant vous. Si vous deviez aujourd'hui vous en tenir à la jurisprudence séculaire dont vous faites application en telle matière, vous n'auriez évidemment guère

REPÈRES POUR LA FORMATION Baccalauréat professionnel ELEEC "Électrotechnique, Énergie, Équipements Communicants" MAI 2004 DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE SERVICE DES FORMATIONS SOUS DIRECTION DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Ce document peut être téléchargé au format pdf sur le site Eduscol à l’adresse

COLLECTION « Les diagnostics de l’emploi territorial » hors série n°9 Bilan social et tableaux de bord : des outils de pilotage au service des ressources humaines Karine Fontaine-Gavino Adrien Zambeaux Sommaire 1 - Avant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 3 2 - Pourquoi cette plaquette ? • Une Avant-propos La gestion du personnel se modernise au sein des collectivités territoriales pour tendre vers une véritable gestion des ressources

de l’avocat-stagiaire. Il en est le cas de la consultation gratuite à laquelle sont tenus les Avocats désignés par la Bâtonnier pour assurer le suivi judiciaire des dossiers en faveur des personnes indigentes. A ce niveau, nous n’avons pas de commentaire à présenter étant donné que nous n’avons pas reçu, au cours de notre période de stage, des cas de désignation pro Deo. Toutefois, nous avons accompagné les confrères du Cabinet qui assuraient l’expédition des dossiers pro deo lors des réunions régulières